CBD alimentaire : le Conseil d’État rejette le référé de la filière

Nouveau coup de projecteur sur la filière du chanvre en France. Le 10 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension en urgence du plan national de contrôle visant les produits alimentaires au CBD. Si cette décision marque un coup d’arrêt temporaire pour les syndicats de la filière, elle reporte en réalité la véritable bataille juridique à l’automne.

C’est un feuilleton qui n’en finit pas de secouer les producteurs, distributeurs et industriels du chanvre. Saisi en urgence (référé-suspension) par plusieurs organisations majeures de la filière – dont l’Union des professionnels du CBD et l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre –, le Conseil d’État s’est prononcé le 10 juillet 2026 sur le plan national de contrôle de la direction générale de l’alimentation (DGAL).

Ce plan, annoncé au printemps dernier (voir notre article de l’époque), vise ni plus ni moins à interdire la commercialisation de toute denrée alimentaire et complément alimentaire contenant du CBD, au motif que la molécule relèverait du règlement européen sur les « Novel Food » (les nouveaux aliments n’ayant pas d’historique de consommation prouvé avant 1997) et présente des risques pour la santé de la population.

Malgré une argumentation solide des professionnels sur l’illégalité supposée de cette mesure, le juge des référés a rejeté leur requête… mais pour une raison purement technique : l’absence d’urgence immédiate.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il rejeté la demande ?

Pour obtenir la suspension d’une décision de l’État en référé, la loi impose de remplir deux conditions cumulatives : prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision, et démontrer qu’il y a une urgence grave et immédiate à agir.

Les représentants du CBD ont mis en avant des arguments économiques massifs : une menace directe sur la viabilité de près de 2 000 producteurs de chanvre et d’un millier de commerces en France, ainsi que le risque de voir leurs produits retirés des rayons du jour au lendemain.

Pourtant, le Conseil d’État a tempéré la portée immédiate de la décision de l’administration :

• Un blocage administratif, pas encore de saisies massives : Le juge a souligné que dans l’immédiat, ce plan de contrôle a surtout pour effet de bloquer la délivrance de nouvelles attestations de déclaration pour les aliments contenant du CBD.

• Pas d’effet couperet automatique : Bien que le plan de l’administration évoque le retrait de la vente des produits, le Conseil d’État a estimé que ce texte n’entraînait pas, par lui-même et de manière automatique, la destruction ou la saisie immédiate des stocks actuels.

En clair : tout en reconnaissant « l’inquiétude » légitime de la filière, le juge a estimé que les effets immédiats n’étaient pas assez violents pour justifier une procédure d’extrême urgence, d’autant que l’affaire sera jugée de manière définitive très bientôt.

La question de la légalité reste entière

C’est le point crucial que les acteurs du marché doivent retenir : le Conseil d’État n’a pas dit que l’interdiction du CBD alimentaire était légale. Il a simplement refusé de statuer en urgence. Comme le veut la procédure lorsque le critère d’urgence n’est pas validé, le juge ne s’est même pas penché sur le fond du dossier.

La filière du CBD invoque pourtant des arguments juridiques de poids qui feront l’objet du vrai procès :

• Le droit européen bafoué ? Les requérants dénoncent une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’UE et rappellent que le CBD issu de variétés de chanvre autorisées par la Politique Agricole Commune (PAC) devrait être protégé.

• Un manque de proportionnalité : Interdire de manière générale et indifférenciée toute denrée sans distinction de dosage ou de type d’extrait est jugé manifestement excessif.

Prochaine étape : Automne 2026

Les professionnels du chanvre n’ont pas perdu la guerre, ils ont simplement manqué leur première opportunité de bloquer l’administration. La décision précise d’ailleurs que l’examen de la requête au fond — qui analysera cette fois point par point la légalité de la doctrine de l’État — devrait être rendu « à l’automne de cette année ».

D’ici là, la filière française du CBD reste dans une zone de gris juridique et sous la menace de contrôles, suspendue à la décision définitive qui tombera dans quelques mois, ainsi qu’aux réponses attendues de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur ce statut si contesté de Novel Food. Le bras de fer continue.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 516668 du 10 juillet 2026.

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