Vétérinaires européens : 10 ans de suspension, c’est trop !

Par une décision rendue le 30 juin 2026 (N° 501142), le Conseil d’État est venu préciser les règles du jeu disciplinaire pour les vétérinaires européens exerçant de manière temporaire en France. Si la haute juridiction valide la manière dont ces professionnels peuvent être poursuivis, elle tape du poing sur la table concernant la sévérité de la sanction : dix ans d’interdiction d’exercer pour des manquements administratifs et déontologiques, c’est beaucoup trop.

C’est l’histoire d’un vétérinaire espagnol, installé en Espagne mais habitué à traverser la frontière pour soigner des chevaux en Nouvelle-Aquitaine. Ce type d’activité est parfaitement légal, encadré par le régime européen de la « libre prestation de services » (LPS). Seulement voilà : en exerçant en France, on doit respecter les règles déontologiques françaises.

À la suite de plusieurs reproches sur sa pratique (notamment concernant le suivi de chevaux et la prescription d’antibiotiques), le président de l’Ordre des vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine a porté plainte contre lui. Résultat ? Une sanction maximale : dix ans de suspension d’exercice sur tout le territoire français. Un véritable coup de massue, confirmé en appel par la Chambre nationale de discipline en 2024. Le vétérinaire a donc décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État.

Deux grandes questions étaient posées aux juges, et leurs réponses vont faire jurisprudence.

1. Qui peut poursuivre un vétérinaire européen de passage ?

C’était le premier argument de défense du vétérinaire. En France, le Code rural stipule que c’est le président de l’Ordre de la région où le vétérinaire a son « domicile professionnel » qui peut engager des poursuites. Si c’est un président d’une autre région, il lui faut un mandat écrit de son conseil. Le vétérinaire espagnol n’ayant pas de cabinet en France, il estimait que le président de l’Ordre de Nouvelle-Aquitaine n’avait pas le droit d’agir seul sans ce mandat.

Le Conseil d’État a balayé cet argument en clarifiant une règle logique :

Pour un vétérinaire européen exerçant à titre temporaire, c’est le président de la région ordinale où les actes médicaux ont été commis qui est compétent. Il agit alors exactement comme s’il s’agissait du domicile professionnel de l’intéressé, et n’a donc pas besoin de mandat spécifique de son conseil pour porter plainte.

Sur ce point, la procédure de l’Ordre était donc parfaitement régulière.

2. Dix ans de suspension : la sanction maximale jugée « hors de proportion »

C’est sur le terrain de la punition que le dossier a basculé. Que reprochait-on réellement à ce vétérinaire ? La Chambre nationale de discipline avait retenu quatre fautes principales :

• Des oublis de mentions obligatoires sur les ordonnances et les livrets de santé des chevaux.

• L’administration de vaccins sans prouver qu’ils avaient été achetés régulièrement en France.

• La prescription d’un antibiotique dit « critique » (un traitement de dernier recours qui nécessite un encadrement strict) sans avoir fait tous les examens préalables requis.

• Une activité en France tellement fréquente qu’elle ne présentait plus vraiment un caractère « occasionnel ».

Le Conseil d’État ne nie pas la réalité ou la gravité de ces manquements. Ils méritaient une sanction. En revanche, les juges rappellent que la suspension de dix ans (sans aucun sursis) est la peine la plus lourde possible pour un prestataire de services européen.

Pour un professionnel qui n’avait aucun antécédent disciplinaire, infliger d’un coup la peine maximale pour des fautes principalement administratives et de suivi déontologique est une erreur. Le Conseil d’État a donc jugé cette sanction « hors de proportion » et a annulé la décision de l’Ordre.

Et maintenant ?

L’affaire n’est pas totalement terminée, mais les compteurs sont remis à zéro. Le Conseil d’État a renvoyé le dossier devant la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des vétérinaires. Celle-ci va devoir rejuger l’affaire, mais avec une obligation claire : trouver une sanction beaucoup plus juste et mesurée.

En prime, l’Ordre régional de Nouvelle-Aquitaine a été condamné à verser 3 000 euros au vétérinaire pour couvrir ses frais de justice. Une décision qui rappelle fermement aux ordres professionnels que si la discipline est nécessaire, la justice ordinale ne doit pas se transformer en exécution professionnelle.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 501142 du 30 juin 2026.

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