Un arrêté publié au Journal officiel de ce samedi 23 mai, officialise le lancement de la session 2026 du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC).
Le calendrier de la session 2026
Le texte fixe comme suit les périodes durant lesquelles se dérouleront les deux phases de l’examen :
- Épreuves écrites : du mardi 6 au vendredi 9 octobre 2026.
- Épreuves orales : à partir du lundi 2 novembre 2026.
NB : un autre arrêté, paru au Journal Officiel du 20 mai 2026, a fixé les mêmes dates pour les postulants étrangers.
Modalités d’inscription et dépôt des dossiers
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature accompagné de toutes les pièces justificatives (identité, nationalité, attestations de stage ou décisions de dispense) auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de leur domicile.
La période de dépôt est ouverte du 1er mai au 15 juin 2026. Les CRCC transmettront ensuite l’ensemble des dossiers à la Compagnie nationale (CNCC) au plus tard le 30 juin, avant la publication officielle de la liste des candidats autorisés à concourir par le garde des sceaux.
Qui peut se présenter ?
L’accès au certificat est adossé aux exigences du Code de commerce (articles L. 821-14 et R. 821-45). Au-delà des critères généraux indispensables pour exercer la profession (nationalité française ou d’un État de l’UE/EEE, casier judiciaire vierge de condamnations contraires à l’honneur ou à la probité, absence de faillite personnelle), les candidats doivent justifier d’un niveau académique et d’un parcours professionnel spécifiques :
- La voie classique (Fin de stage) :
- Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant et remplir l’une de ces conditions :
- Avoir réussi le certificat préparatoire (CPFCAC).
- Détenir un diplôme de niveau Master et avoir validé au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion).
- Bénéficier d’une équivalence accordée par le ministère de la Justice (notamment pour les diplômes étrangers).
- La voie de l’expérience professionnelle (Dispense de stage) :
- Les personnes justifiant d’au moins 15 ans d’activité dans les domaines financier, comptable et juridique, sous réserve de l’accord du garde des sceaux (dossier à déposer avant le 30 avril).
- Les anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant exercé pendant au moins 7 ans.
Structure et notation de l’examen
Le certificat d’aptitude repose sur un système d’épreuves écrites et orales qui se compensent, avec une moyenne générale minimale requise de 10/20 pour l’admission. Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Épreuves écrites (Admissibilité)
Une note inférieure à 6/20 à l’une de ces épreuves est strictement éliminatoire.
| Épreuve | Format | Durée | Coefficient |
|---|---|---|---|
| Comptabilité et audit | Cas pratique | 5 heures | 4 |
| Droit appliqué à la vie des affaires | Étude de cas / commentaire | 4 heures | 3 |
| Économie, finances et management | Étude de cas et questions | 4 heures | 2 |
| Épreuve de synthèse | Réflexion et rédaction sur le programme | 3 heures | 3 |
Matériel autorisé : Les candidats peuvent utiliser des codes et recueils de lois non annotés ni commentés par des professionnels (les références doctrinales ou jurisprudentielles de base restent tolérées). La documentation professionnelle peut être autorisée par le jury, en particulier pour l’épreuve de comptabilité et d’audit.
Épreuves orales (Admission)
Les candidats admissibles passent deux épreuves :
- Entretien avec le jury : Une demi-heure de préparation suivie d’une demi-heure d’entretien public (Coefficient 3).
- Anglais appliqué à la vie des affaires : Conversation d’une demi-heure à partir de documents en anglais (Coefficient 1).
Un jury pluridisciplinaire
Pour valider l’aptitude des futurs professionnels, le jury — nommé par arrêté du garde des sceaux — présente une composition diversifiée reflétant la haute technicité de la profession :
- Présidence : Un magistrat de l’ordre judiciaire (3ème grade).
- Un second magistrat judiciaire, un magistrat de la Cour des comptes (ou un inspecteur des finances).
- Un représentant de la Haute autorité de l’audit (H2A), un de l’AMF et un de l’ANC.
- Quatre enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur (professeurs ou maîtres de conférences).
- Quatre commissaires aux comptes (dont deux également experts-comptables).
Le jury s’appuie sur des commissions d’examen d’au moins trois membres pour évaluer les oraux, avant d’arrêter définitivement les notes et d’établir la liste finale des lauréats admis.
Référence : Arrêté du 12 mai 2026 [J.O. du 23]
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