Par une décision rendue ce 27 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ne peuvent prétendre à un...
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un avocat, initialement désigné au titre de l’aide juridictionnelle (AJ), pe...
Par un arrêt rendu ce jeudi 22 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’apporter une précision fondamentale sur le régime de prescription des honoraires d’a...
Par un arrêt rendu ce 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur la validité des honoraires d’avocat. Même lorsqu’ils sont actés par une reconnaissance de dette deva...
Dans un arrêt rendu ce 21 janvier 2026, la Cour de cassation confirme une solution de principe majeure : le notaire, en raison de ses fonctions de délégataire de l’autorité publique, tombe sous le cou...
Cette proposition de loi vise à répondre à un fléau qui mine l’économie française : les impayés entre entreprises. Ce texte propose de confier aux commissaires de justice un rôle central dans la lutte...
Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications majeures sur l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le délit de diffamation. Si la protection est réell...
Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre ...
Publié au Journal officiel ce 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 marque une étape importante dans l’organisation de la profession notariale. En modifiant les textes historiques de 1934, 19...
Le décret n° 2025-1273, publié le 24 décembre dernier, vient rompre avec le rythme effréné des révisions de cartes imposé depuis la loi Macron de 2015. Analyse d’une réforme qui privilégie désor...
Une étape historique dans la simplification du droit fiscal français vient d’être franchie. Le Gouvernement, via une nouvelle ordonnance, a acté l’intégration de la TVA au Code des Imposit...
Voici les termes français que, selon un avis que la Commission d’enrichissement de la langue française vient de faire paraître au Journal Officiel, il convient d’utiliser en lieu et place de termes an...
Un arrêté paru au Journal officiel de ce dimanche 7 décembre 2025, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2026, de concours nationaux externes et internes à affectation locale pour le r...
Titre : Déontologie de la profession d’avocat (2026) 9e édition – Parution : 2 décembre 2025 Éditeurs : LGDJ et l’École de formation du barreau de Paris (EFB). La référence ! Avant tout, u...
🧑 Si la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant est déjà obligatoire au pénal, tel n’est pas le cas en matière de protection de l’enfance. Cette proposition de loi, qui vient d’être ad...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, parue au J.O. du 27, et visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement, est susceptible de concerner un large éventail de professions du sect...
Une radiographie saisissante des dérives contemporaines et des mutations inéluctables du droit. Avec AVOCAT face à l’IA : Métier en danger ?, Jonas Portal propose un ouvrage hybride, à mi-chemin entre...
L’Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, publiée ce 20 novembre au Journal Officiel, marque un tournant historique en réécrivant l’intégralité de la partie législative du Code de pro...
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, experts-comptables, notaires, pharmaciens, avocats, artistes-auteurs… le Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, publié au J...
Le Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, qui vient de paraître au J.O. du 9 novembre, s’inscrit dans une démarche de refonte structurelle de la justice française. Mais s’il comporte des ...
Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un avocat ne peut pas, en principe, se représenter lui-même dans une instance où il est personnellement partie. En outre, la haute juridiction admin...
Publiée au Journal Officiel de ce 7 novembre 2025, la Loi n° 2025-1057 marque un tournant majeur dans la lutte contre les violences sexuelles en France. Cette réforme modifie la définition pénale du v...
Les Éditions Defrénois – la référence des notaires ! – viennent de publier un nouvel ouvrage qui promet de faire date pour la profession notariale : « L’entreprise notariale : Cadre,...
Le Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, paru au Journal Officiel du 6 novembre 2025, est un texte d’application majeur pour les professionnels de l’immobilier, les huissiers de justice ...
La LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a marqué un tournant dans le régime de la franchise en base de TVA pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Cette loi, vi...
« Qui ne réfléchit pas et méprise l’ennemi sera vaincu. » (Sun Tzu, 544-496 av. J.C.). Noté 5 étoiles sur Amazon, ce nouvel ouvrage n’est pas un énième manuel de procédure ; c’e...
Après plus d’un an d’attente, l’arrêté d’extension de la nouvelle Convention Collective Nationale unifiée des cabinets d’avocats est paru au Journal Officiel de...
Un arrêté ministériel, paru au Journal Officiel du 31 août 2025, a été publié en application des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile. Ce texte établit la liste des dispositifs de commu...
L’arrêté du 20 août 2025, publié au Journal Officiel du 31, effectue une mise à jour des tarifs réglementés pour certaines des activités des avocats. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er sept...
Ce décret, paru au Journal Officiel du 1er août 2025, achève la transposition de la directive européenne 2020/1828 sur les actions représentatives. Il apporte des modifications substantielles qui impa...
Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, marque une évolution profonde de la ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui conce...
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, p...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250),...
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l’exercice en soc...
Pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Procédure de saisie des rémunéra...
Par arrêté du 23 janvier 2025, le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2025 est fixé comme suit : Taux de base Le taux de base dû par chaque...
