Travaux agricoles ou forestiers : l’aide GNR pour Avril 2026

Ce samedi 2 mai 2026, le Journal officiel a publié le décret n° 2026-334, instaurant l’aide financière exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour l’achat de gazole non routier (GNR). Destinée à compenser les coûts liés aux travaux agricoles et forestiers, cette mesure cible spécifiquement les consommations du mois d’avril 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions et les modalités de versement.

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Texte officiel : Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026, J.O. du 2 mai.

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1. Qui sont les bénéficiaires ?

L’aide s’adresse aux entreprises (personnes physiques ou morales) réalisant des travaux agricoles ou forestiers et bénéficiant déjà du tarif réduit d’accise sur le GNR.

• Inclusion géographique : Le dispositif concerne l’Hexagone mais aussi les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Outre-mer), même si des règles d’accises spécifiques y sont appliquées.

• Conditions de santé financière : Pour être éligible, l’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au moment de la demande.

• Exclusion : Les entreprises sous le coup d’une injonction de récupération d’aides d’État jugées illégales par la Commission européenne sont exclues.

2. Quel est le montant de l’aide ?

Le calcul est simple et basé sur le volume livré :

• 3,86 centimes d’euro par litre de GNR livré en avril 2026.
• Plafond maximal : L’aide est limitée à 50 000 € par entreprise.

Note importante : Le montant peut être ajusté à la baisse pour respecter les plafonds européens des aides dites « de minimis » (secteurs agricole et de la pêche).

3. Comment faire la demande ?

La procédure de demande est entièrement dématérialisée.

• Où ? Sur le portail chorus-pro.gouv.fr.
• Quand ? La demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la mise en ligne du formulaire (cette date n’étant pas encore connue pour le moment).
• Pièces justificatives :
  1. Les factures de GNR du mois d’avril 2026.
  2. Une déclaration sur l’honneur (modèle disponible sur impots.gouv.fr).
  3. Un relevé d’identité bancaire (RIB).

4. Calendrier et pérennité

Si le décret se concentre pour l’instant sur les livraisons d’avril, l’Article 1 prévoit une clause de souplesse : l’aide peut être prolongée mois par mois par simple arrêté ministériel, en fonction de l’évolution de la situation économique.

5. Contrôles et transparence

L’administration se réserve le droit de vérifier l’exactitude des déclarations pendant une durée de 5 ans. En cas d’irrégularité ou d’absence de réponse à une demande d’information sous 15 jours, les sommes perçues devront être remboursées.

De plus, conformément aux règles européennes, toute aide individuelle supérieure à 10.000 € sera rendue publique sur la plateforme de transparence de la Commission européenne.