🚢 Sûreté portuaire : ce qui change avec le nouvel arrêté de 2026

Paru au Journal Officiel ce jeudi 2 juillet 2026, un arrêté d’envergure vient refondre en profondeur les règles de sûreté portuaire au sein du Code des transports. Nouvelles définitions, virage technologique imposé par l’ANSSI, standardisation stricte des badges et obligations cyber : décryptage d’un texte majeur qui donne quatre mois aux exploitants pour s’adapter.

Le paysage de la sûreté portuaire française entame une modernisation à marche forcée. L’arrêté du 29 juin 2026 abroge plusieurs dispositions historiques (datant de 2008) pour ancrer les infrastructures maritimes dans les standards de sécurité technologiques et physiques de 2026.

Voici les 5 grands axes à retenir de cette réforme.

1. Un cadre sémantique harmonisé

Pour éviter toute ambiguïté sur le terrain, le texte (Article 2) introduit une section de définitions harmonisées. Sont désormais formellement définis :

• L’inspection-filtrage « socle » vs « renforcée » : La première repose sur l’inspection visuelle et l’usage d’équipements spécifiques ; la seconde s’active d’initiative ou après une alarme (palpation humaine et fouille manuelle des véhicules).

• Le principe du moindre privilège : Limitation stricte des accès informatiques ou physiques au besoin d’en connaître ou d’agir.

• Les notions de flux « continu », d’ « aléatoire » et le contour exact des « espaces publics » à bord des navires.

2. Le virage Cyber et LAPI : L’ANSSI entre dans les ports

C’est le marqueur technologique fort de cet arrêté (Articles 3 et 7). Les systèmes de contrôle d’accès ne peuvent plus être de simples barrières physiques.

• Conformité ANSSI obligatoire : Les dispositifs numériques de dépôt de demande, les lecteurs de badges et les titres d’accès physiques encryptés électroniquement doivent obligatoirement respecter les recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour dissuader le clonage et les cyberattaques.

• Intégration des LAPI : Les Lecteurs Automatiques de Plaques d’Immatriculation font officiellement leur entrée dans les équipements de sûreté autorisés. Les plaques minéralogiques deviennent des supports d’accès à part entière et doivent être parfaitement lisibles.

3. Titres d’accès : Standardisation et chasse aux badges « perdus »

Le texte redéfinit la nomenclature des titres d’accès (personnes et véhicules) dans les Zones à Accès Restreint (ZAR) et installations portuaires :

• Une typologie clarifiée : Titres Audit-Inspection, Permanent, Temporaire (8 jours à 3 mois), Provisoire (en attente d’enquête administrative), Intervention urgente (24h) et Visiteur.

• Format standardisé : Les cartes physiques doivent impérativement respecter le format ISO 7810 ID-1 (taille carte bancaire) et appliquer des codes couleur stricts.

• Obligations des détenteurs : Prêt et cession de badge sont strictement interdits sous peine de sanctions pénales. Les badges doivent être portés de façon visible (ou apposés sur le pare-brise des véhicules).

• Guerre contre la non-restitution : Tout badge expiré doit être restitué. L’arrêté innove en permettant aux exploitants d’appliquer un montant forfaitaire (amende administrative) en cas de non-restitution, si l’information a bien été donnée en amont. En cas de perte/vol, la mise en opposition immédiate et le signalement dans l’application nationale (Art. A. 5332-600) sont obligatoires.

Le cas des exemptions (Art. A. 5332-630) : Les véhicules de l’État, les secours en intervention, les véhicules sérigraphiés de l’autorité portuaire, ainsi que les visites collectives (scolaires ou institutionnelles) sont dispensés de titres d’accès formels.

4. Renforcement des contrôles : Des audits au rythme Vigipirate

L’encadrement des contrôles d’État et de la résilience portuaire monte d’un cran :

• Audits nationaux balisés : Les procédures d’audits (programmés ou inopinés) menées par la DGITM sont désormais strictement encadrées (modalités d’annonce, réunions de restitution, transmission des rapports non consolidés et délai d’un mois pour proposer des actions correctives).

• Entraînements obligatoires : Les ports doivent éprouver leur plan de sûreté. Pour les installations portuaires, le rythme est fixé à au moins 4 entraînements par année civile (maximum 90 jours d’intervalle).

• Focus Cyber et Terrorisme : Sur les 4 entraînements annuels des installations, deux thèmes sont imposés : la menace terroriste / Vigipirate, et les cyber-menaces. Les fiches de retour d’expérience (RETEX) devront obligatoirement porter la mention rouge « CONFIDENTIEL SÛRETÉ PORTUAIRE ».

5. Calendrier d’application : Un compte à rebours serré

L’arrêté fixe des échéances claires pour la mise en conformité des exploitants (Article 8) :

• Sous 4 mois (novembre 2026) : Date limite pour soumettre au Préfet un Plan de Sûreté actualisé intégrant ces nouvelles exigences.

• Au 1er janvier 2027 : Le titre d’accès « provisoire » verra sa validité maximale se durcir, passant de 5 à 3 mois renouvelables (Art. 9-II).

• Sous 2 ans (juillet 2028) : Délai maximal accordé pour renouveler et mettre en conformité l’intégralité des parcs de titres d’accès physiques cryptés et numériques aux normes ANSSI/CNIL.

En résumé : Ce texte pousse les ports français vers une convergence forte entre sûreté physique et cybersécurité, tout en responsabilisant directement les entreprises et les agents sur la traçabilité de leurs accès. Les directions de la sûreté portuaire ont du pain sur la planche d’ici l’automne.

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Référence : Arrêté du 29 juin 2026 [J.O. du 2 juillet].

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ANNEXE 1 : annexe à l’article A. 5332-616 du code des transports

Modèles des titres d’accès des personnes se présentant sous un format physique

I. – Titres d’accès des personnes

Modèle n° 1 – Titre d’accès « audit – inspection »
Le titre d’accès « audit – inspection », en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 1° du I de l’article A. 5332-616, comporte les informations suivantes :

– logo du ministère compétent ou de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dont dépend la personne titulaire du titre d’accès ou logo de la fédération internationale des travailleurs des transports ;
– nature du titre d’accès (« audit – inspection ») ;
– numéro d’ordre du titre d’accès ;
– date de fin de validité du titre d’accès ;
– nom et prénom du titulaire ;
– photo récente du titulaire ;
– mention que : « Le titulaire du présent titre d’accès est autorisé à accéder à toute ZAR, IP et ZPAC des ports maritimes situés sur l’ensemble du territoire de la République. »
– mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d’accès est invitée à en informer le ministère des transports : XX XX XX XX XX – courriel ».

Modèle n° 2 – Titres d’accès « permanent », « temporaire », « provisoire »
Le titre d’accès « permanent », en dehors des cartes professionnelles mentionnées au 2° du I de l’article A. 5332-616, le titre d’accès « temporaire » et le titre d’accès « provisoire » comportent les informations suivantes :

– logo de l’autorité portuaire ou de l’exploitant de l’installation portuaire ;
– nature du titre du titre d’accès (« permanent », « temporaire », « provisoire ») ;
– numéro d’ordre du titre d’accès ;
– date de fin de validité du titre d’accès ;
– nom et prénom du titulaire, ou numéro d’identification pour les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police ou des douanes ou numéro de la décision d’agrément pour les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté ;
– photo récente du titulaire ;
– mention que : « Le titulaire du présent titre d’accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l’accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d’un titre d’accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l’installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. »
– mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d’accès est invitée à en informer l’autorité portuaire / l’exploitant de l’installation portuaire : XX XX XX XX XX – courriel »

Les titres d’accès « permanent », « temporaire », « provisoire » qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes au code couleur suivant s’agissant, au choix, soit du fond du support, soit d’une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d’accès : « vert », « bleu », « orange ».
Modèle n° 3 – Titres d’accès « intervention urgente » et « visiteur »
Le titre d’accès « visiteur & intervention urgente » comporte les informations suivantes :

– logo de l’autorité portuaire ou de l’exploitant de l’installation portuaire (facultatif) ;
– nature du titre d’accès (« visiteur & intervention urgente ») ;
– numéro d’ordre du titre d’accès ;
– mention que : « Le titulaire du présent titre d’accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l’accès est autorisé (ou des zones à accès restreint dans le cas d’un titre d’accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l’installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. » ;
– mention que : « Toute personne trouvant le présent titre d’accès est invitée à en informer l’autorité portuaire / l’exploitant de l’installation portuaire : XX XX XX XX XX – courriel ».

Les titres d’accès « intervention urgente » et « visiteur » qui se présentent sous un format physique sont conformes, le cas échéant, à un code de couleur blanc s’agissant du fond du support et noir pour la police de caractère utilisée pour les différentes mentions précitées.

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ANNEXE 2 : annexe à l’articles A. 5332-617 du code des transports

Modèles des titres d’accès des véhicules se présentant sous un format physique

Modèles – Titres d’accès « permanent », « temporaire », « provisoire »
Les titres d’accès « permanent », « temporaire », « provisoire » comportent les informations suivantes :

– logo de l’autorité portuaire ou de l’exploitant de l’installation portuaire ;
– nature du titre d’accès (« permanent », « temporaire », « provisoire ») ;
– numéro d’ordre du titre d’accès ;
– date de fin de validité du titre d’accès ;
– mention que : « Le véhicule auquel est attribué le présent titre d’accès est autorisé à accéder uniquement aux ZAR, IP ou ZPAC du ou des ports « Indicatif international OMI : “FRXXX” », etc. suivantes : « Dénomination de la ZAR et de ses secteurs le cas échéant, où l’accès du véhicule est autorisé (ou des ZAR dans le cas d’un titre d’accès commun à plusieurs ZAR) ou dénomination et numéro national de l’installation portuaire concernée ou des installations portuaires concernées ou dénomination de la ZPAC. » ;
– numéro d’immatriculation du véhicule.

Les titres d’accès « permanent », « temporaire », « provisoire » qui se présentent sous un format physique sont, le cas échéant, respectivement conformes, au code couleur suivant s’agissant, au choix, soit du fond du support, soit d’une bande présente sur le support, soit de la police de caractère utilisée pour la mention précitée relative à la nature du titre d’accès : « vert », « bleu », « orange ».

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