Lois Egalim : nouvelle procédure de règlement des litiges (2026)

Un décret paru le 1er juillet 2026 au Journal officiel encadre de manière très stricte et numérique la procédure devant le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) et la Cour d’appel de Paris. Objectif : accélérer la résolution des conflits de la chaîne alimentaire après l’échec d’une médiation.

Un nouveau cadre pour sécuriser la loi Égalim

Face aux tensions persistantes sur les prix et la contractualisation dans le monde agricole, le décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 entre en vigueur dès ce jeudi 2 juillet. Ce texte dote le secteur d’un véritable « code de procédure » pour trancher les litiges nés de la conclusion ou de l’exécution des contrats de vente de produits agricoles (notamment régis par les lois Égalim).

Jusqu’ici, le rôle du Médiateur des relations commerciales agricoles était central, mais en cas d’échec, le relais vers le Comité de règlement des différends manquait de formalisme. C’est désormais chose faite.

1. La saisine du Comité : un compte à rebours d’un mois

Le décret instaure un formalisme rigide pour éviter l’enlisement des dossiers :

• Constat d’échec : Si la médiation échoue, le Médiateur le notifie formellement aux parties.

• Délai flash : Les agriculteurs, groupements ou acheteurs n’ont plus que 1 mois franc pour saisir le Comité, sous peine d’irrecevabilité.

• Information préalable obligatoire : Avant même d’envoyer le dossier au Comité, la partie qui saisit doit impérativement en informer l’autre partie par lettre recommandée (LRAR).

À noter : Le passage au numérique est largement privilégié. La saisine et les échanges de pièces se feront désormais en priorité via une plateforme d’échanges sécurisés.

2. Une instruction sous le signe du contradictoire et du secret des affaires

Dès qu’il est saisi, le président du Comité nomme un rapporteur indépendant. Ce dernier dispose de pouvoirs d’enquête étendus : auditions (physiques ou en visioconférence), procès-verbaux signés et questionnaires électroniques.

Pour rassurer les industriels et les distributeurs frileux à l’idée de transmettre leurs grilles de tarifs ou leurs marges, le décret introduit une protection forte :

• Le président peut décider de masquer certaines pièces aux autres parties si elles violent le secret des affaires.

Une fois l’instruction terminée, le président siffle la fin de la partie en fixant une date de clôture, après laquelle plus aucune pièce ne peut être produite.

3. Astreintes et sanctions financières : le Comité montre les dents

Le texte précise également le volet répressif lorsque les décisions du Comité ne sont pas respectées par les acheteurs ou les producteurs :

• Liquidation des astreintes : Si une injonction du Comité reste lettre morte, une partie peut demander la liquidation (provisoire ou définitive) de l’astreinte financière.

• Sanctions pécuniaires : En cas de violation flagrante des mesures, le Comité peut prononcer de lourdes sanctions financières. La procédure garantit toutefois les droits de la défense : le contrevenant a 1 mois pour répondre, a le droit d’être assisté par un avocat et dispose du droit de se taire.

4. Recours : la Cour d’appel de Paris comme unique arbitre

Si une partie souhaite contester la décision du Comité, le décret centralise le contentieux à la Cour d’appel de Paris, en dérogeant au code de procédure civile classique :

• Le recours doit être formé dans un délai d’un mois.

• Les mémoires et arguments doivent être déposés très rapidement sous peine d’être rejetés d’office.

• En cas de recours contre des mesures conservatoires (des décisions d’urgence), la Cour d’appel doit fixer une audience en priorité.

Calendrier d’application

Le décret précise dans son article 6 qu’il est applicable immédiatement aux procédures en cours. Toutefois, les nouvelles règles de saisine stricte (le délai d’un mois après échec) et les règles de recours devant la Cour d’appel de Paris ne s’appliqueront qu’aux échecs de médiation et décisions notifiés à compter de ce jour, 1er juillet 2026.

Pour les acteurs de la filière agroalimentaire, le message est clair : la gestion des litiges contractuels se judiciarise, se numérise et s’accélère.

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Référence : Décret n° 2026-578 du 30 juin 2026 [J.O. du 1er juillet].

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