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Publié au Journal officiel de ce vendredi 25 septembre 2026, le décret n° 2026-891 précise l’encadrement des communications commerciales pour les installations de chirurgie esthétique. Pris en application de l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, ce texte met en conformité la partie réglementaire du code et cible tout particulièrement la protection de la santé publique et des mineurs.
Une définition élargie des communications commerciales interdites
Le décret harmonise les motifs de refus de renouvellement d’autorisation (art. R. 6322-8 du CSP) en remplaçant la notion générique de « publicité » par celle de « communication commerciale interdite ».
Une section entière consacrée à la publicité est intégrée au code de la santé publique (art. R. 6322-49 à R. 6322-51) pour définir clairement les pratiques proscrites :
- Un périmètre vaste (art. R. 6322-49) : La communication commerciale englobe le démarchage, la prospection ou toute forme d’incitation visant à promouvoir directement ou indirectement l’image ou les actes d’un établissement, quel que soit le support.
- L’interdiction des pratiques déloyales (art. R. 6322-50) : Sont strictement interdites les communications qui créent une confusion avec des interventions chirurgicales à visée thérapeutique ou qui garantissent des résultats, en renvoyant aux critères du code de la consommation.
- Un verrou renforcé sur la protection des mineurs (art. R. 6322-51) : Est bannie toute promotion suggérant que la chirurgie répond à un besoin de santé chez le mineur, mettant en scène des mineurs (ou des personnes en ayant l’apparence), utilisant des personnalités de leur univers, ou présentant un graphisme, un ton ou un univers visuel/sonore attractif pour ce public.
Tout manquement à ces règles expose l’établissement à un retrait pur et simple de son autorisation d’exploiter.
Allongement de la durée de validité des autorisations
En contrepartie d’un contrôle accru sur la communication, le décret simplifie la gestion administrative des établissements conformes.
- Durée portée à 7 ans : La durée de validité des autorisations de fonctionnement (initiales ou renouvelées) passe de cinq à sept ans (art. R. 6322-11).
- Mais attention : Ce passage à sept ans s’applique uniquement aux autorisations délivrées ou renouvelées à compter du 26 septembre 2026, lendemain de la publication du décret.
Référence : Décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 [J.O. du 25].
