Pris en application de la loi de finances pour 2026, l’arrêté du 16 septembre 2026 précise les modalités du nouveau congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi. Ce dispositif vise à soutenir la restructuration industrielle de la presse quotidienne en proposant un accompagnement sur mesure aux salariés séniors.
Un dispositif sur mesure pour la fin de carrière
Institué par l’article 191 de la loi de finances pour 2026, ce congé s’adresse aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) au sein des imprimeries participant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne.
Pour en bénéficier, les salariés doivent remplir plusieurs conditions :
- Âge : avoir plus de 59 ans à la date d’homologation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC).
- Retraite : pouvoir prétendre à une pension à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.
- Éligibilité de l’entreprise : l’employeur doit signer un accord avec l’État et faire agréer son plan par le ministère de la Culture.
Le congé d’accompagnement intervient à l’issue d’un congé de reclassement ou de mobilité d’une durée minimale de neuf mois (pouvant être réduite dans les PME de moins de 1 000 salariés).
Durée, allocation et garanties du salarié
Le dispositif encadre les conditions de départ tout en assurant une protection financière et sociale :
- Durée maximale : 36 mois de suspension du contrat de travail.
- Rémunération : le salarié perçoit une allocation mensuelle calculée sur sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le congé de reclassement/mobilité. Prise en charge par l’État (dans la limite d’un plafond fixé par décret), elle est exonérée de cotisations sociales et de taxe sur les salaires (hors CSG/CRDS).
- Droits à la retraite : les périodes passées dans ce dispositif sont prises en compte pour l’ouverture des droits à pension, avec une compensation financière du budget de l’État.
- Reprise d’activité temporaire : des périodes de travail en CDD ou intérim sont autorisées ; le versement de l’allocation est alors suspendu.
Métiers concernés : la liste fixée par l’arrêté
L’arrêté du 16 septembre 2026 dresse la liste exacte des fonctions éligibles au sein des imprimeries de presse. Elle englobe l’ensemble de la chaîne de production et d’expédition :
- Production et impression : imprimeurs, rotativistes, conducteurs de production, opérateurs CTP/PAO, pupitreurs.
- Maintenance et technique : techniciens et cadres de maintenance, maintenanciers, imprimeurs-mainteneurs polyvalents.
- Logistique et manutention : agents d’expédition, caristes, magasiniers, conducteurs et agents de routage, opérateurs d’encartage.
- Encadrement et soutien industriel : responsables d’atelier, de fabrication, de production, de qualité, de sûreté, ainsi que les assistants de direction exclusivement affectés aux activités industrielles.
Référence : Arrêté du 16 septembre 2026 [J.O. du 25].
Annexe : liste détaillée et par ordre alphabétique des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi :
- agents d’expédition ;
- aide-conducteur ;
- aide-conducteur de production ;
- aide-conducteur imprimeur ;
- aide-conducteur routage ;
- assistant chef de centre ;
- assistant de direction exclusivement affecté aux activités industrielles ;
- assistant des services généraux ;
- auxiliaire d’imprimerie ;
- bobiner ;
- bobiner-plaqueur ;
- cadre de départ, cadre groupe 2, groupe 3 ;
- cadre de maintenance ;
- cadre de production ;
- cadre d’expédition ;
- cadre rotativistes ;
- cadre technique ;
- cariste ;
- conducteur imprimeur routage ;
- conducteur production ;
- conducteur routage ;
- conducteur routage polyvalent ;
- conducteur ;
- départ imprimeur ;
- départ routage ;
- directeur d’usine ou de centre ;
- employé d’imprimerie ;
- employé de maintenance ;
- employé de départ ;
- employé de maintenance industrielle ;
- employé des moyens généraux industriels ;
- imprimeur ;
- imprimeur responsable de sortie ;
- imprimeur-mainteneur polyvalent ;
- imprimeur-pupitreur ;
- imprimeur-rotativiste ;
- magasinier ;
- maintenancier ;
- opérateur CTP ;
- opérateur de finition-encartage ;
- opérateur de ligne de routage ;
- opérateur de production ;
- opérateur de réception papier ;
- opérateur de routage ;
- opérateur prépresse / PAO ;
- opérateur de production ;
- ouvrier polyvalent ;
- ouvrier polyvalent logistique ;
- pupitreur ;
- référent magasin ;
- responsable de fabrication ;
- responsable de production ;
- responsable de sortie ;
- responsable de sûreté ;
- responsable d’expédition ;
- responsable imprimeur ;
- responsable ordonnancement/méthodes ;
- responsable qualité ;
- responsable d’atelier ;
- responsable des services généraux industriels ;
- responsable logistique ;
- rotativiste ;
- superviseur ;
- technicien de maintenance ;
- technicien de maintenance second ;
- technicien de préparation.
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