![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
La réforme de la facturation électronique suscite de nombreuses interrogations opérationnelles chez les acteurs économiques, en particulier dans les secteurs bénéficiant de régimes fiscaux spécifiques. Un rescrit fiscal de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient clarifier le traitement réservé aux intermédiaires de la distribution de la presse (sociétés agréées, dépositaires, détaillants) soumis aux règles dérogatoires de l’article 298 undecies du CGI.
Le cadre fiscal dérogatoire de la distribution de la presse
L’article 298 undecies du CGI fixe un régime de TVA singulier pour la presse périodique :
- Taux zéro / Exonération avec droit à déduction : Les prestations d’entremise réalisées par les mandataires réguliers du secteur de la presse ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.
- Neutralité fiscale préservée : Ces opérations conservent le droit à déduction pour le calcul des droits des intermédiaires (assimilées à des opérations effectivement taxées).
- Taxation à la source / chez l’éditeur : C’est l’éditeur du périodique qui acquitte directement la TVA sur le prix total de vente au public.
La contradiction avec le modèle théorique de la facturation électronique
L’article 289 bis du CGI, issu de la réforme sur la généralisation de la facturation électronique entre entreprises (B2B), prévoit un périmètre d’application strict :
- Seules les exonérations visées aux articles 261 à 261 E du CGI sont hors champ de la facturation électronique.
- Les opérations au taux zéro (dont relève l’article 298 undecies) restent donc théoriquement soumises à l’obligation de facturation électronique.
Le blocage pratique du secteur
En pratique, la distribution de la presse repose sur une déconnexion structurelle entre les flux physiques (les journaux distribués) et les flux financiers. Les commissions d’entremise ne font traditionnellement pas l’objet de factures individuelles, mais sont gérées par des états de suivi matériel (comptes rendus, comptes courants).
Imposer l’émission de factures électroniques pour ces commissions aurait exigé des refontes lourdes du schéma organisationnel, sans réel gain pour le Trésor public, la TVA étant perçue au niveau du prix de vente public payé par l’éditeur.
La tolérance doctrinale et la neutralisation de l’obligation
Prenant acte de ces contraintes, l’administration fiscale annonce une double mesure :
- Une évolution légale à venir : Le champ d’exemption de la facturation électronique à l’article 289 bis du CGI sera officiellement étendu aux opérations prévues à l’article 298 undecies du CGI.
- Une tolérance administrative immédiate : Dans l’attente de cette modification législative, les intermédiaires sont formellement dispensés de la facturation électronique pour leurs prestations d’entremise de presse.
Condition d’application : Cette tolérance exige le maintien strict du suivi documentaire existant (comptes rendus, comptes courants).
Portée et limites du rescrit
Cette dispense ne constitue pas une exonération générale de la réforme pour les entreprises du secteur de la presse.
- Opérations couvertes : Uniquement les prestations d’entremise sur les écrits périodiques (au sens de la loi du 29 juillet 1881).
- Opérations exclues de la tolérance : Toutes les autres prestations ou ventes réalisées par ces mêmes intermédiaires (prestations de services annexes, ventes de matériels, opérations de commerce général, etc.) demeurent assujetties aux règles de droit commun de la facturation électronique prévues à l’article 289 bis du CGI.
Référence : BOFIP, rescrit fiscal BOI-RES-TVA-000275 du 23 septembre 2026.
