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Un nouveau décret publié le 24 septembre 2026 précise les contours d’une expérimentation très attendue par le monde agricole : la possibilité de calculer ses cotisations sociales en direct sur ses revenus de l’année en cours.
Historiquement, l’assiette de calcul des cotisations sociales pour les non-salariés agricoles repose sur la moyenne des revenus des trois années précédentes (ou sur le revenu de l’année précédente sur option). Si ce système permet d’amortir les chocs économiques sur le moyen terme, il crée un décalage parfois pesant sur la trésorerie : une mauvaise année agricole peut se solder par des cotisations calculées sur les performances passées, nettement meilleures.
Pris en application de l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 officialise les modalités pratiques d’une expérimentation qui s’étendra sur 2027 et 2028.
Qui est concerné ?
Cette expérimentation s’adresse aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole non-salariés rattachés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Exception : Les exploitants dont les cotisations sont déjà calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire sont exclus du dispositif.
Quel est le principe ?
Pour les années civiles 2027 et 2028, les agriculteurs éligibles peuvent choisir de payer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une estimation sous responsabilité personnelle de leurs revenus de l’année en cours. Une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels arrêtés et déclarés.
Comment faire la demande ?
- Le calendrier : La souscription pour l’année s’effectue chaque année entre le 1er octobre de l’année précédente et le 31 mars de l’année concernée.
- La modalité : La démarche se fait en ligne via le service dédié sur l’espace numérique MSA. Une tolérance en version papier est prévue pour les personnes résidant dans des zones blanches (sans couverture mobile).
- Ajustement de l’estimation : L’estimation du revenu peut être révisée jusqu’au 31 mars de l’année en cours. Pour être prise en compte dans un appel fractionné ou un prélèvement mensuel, la modification doit être transmise à la MSA au moins 15 jours avant la date d’échéance.
Plafonds, planchers et règles de calcul
Afin de préserver le financement de la protection sociale, deux gardes-fous s’imposent :
- Assiettes minimales et maximales : Même si l’agriculteur estime son revenu à zéro ou à un niveau très bas, l’assiette retenue ne pourra pas être inférieure aux assiettes minimales légales (ni dépasser le plafond de la sécurité sociale).
- Engagement irrévocable : Une fois souscrite, l’option ne peut être annulée pour l’année en cours. En cas de décès de l’exploitant, l’option prend fin automatiquement, mais le conjoint survivant dispose d’un délai jusqu’au 31 mars de l’année suivante pour demander le maintien du dispositif sur formulaire papier.
Calendrier de mise en œuvre et avenir du dispositif
- 1er octobre 2026 : Entrée en vigueur du décret, ouvrant les premières démarches.
- 1er janvier 2027 : Application effective au calcul des cotisations dues au titre de 2027.
- 31 décembre 2027 : Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le fonctionnement de l’expérimentation.
- 1er janvier 2029 : Échéance possible pour une généralisation définitive du système si les résultats du rapport s’avèrent concluants.
Référence : Décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 [J.O. du 25].
