Entreprises de pêche : une nouvelle aide à la trésorerie

Face aux conséquences économiques du conflit au Moyen-Orient et à ses répercussions directes sur les prix de l’énergie, un décret et un arrêté publiés ce dimanche [27 septembre 2026] créent une nouvelle aide exceptionnelle à la trésorerie dédiée aux entreprises de pêche maritime.

1. À qui s’adresse cette aide ?

L’aide concerne l’ensemble des entreprises de pêche maritime françaises, qu’elles se situent :

• En France hexagonale ;
• Dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ;
• À Saint-Martin.

Conditions d’éligibilité :

Pour prétendre à ce soutien financier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères stricts :

• Être immatriculées au répertoire Sirene de l’INSEE avec un numéro SIRET actif localisé en France.

• Avoir le code NAF/APE 0311Z, ou à défaut, justifier d’un chiffre d’affaires issu de la production de produits de la pêche représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos (attestation comptable à l’appui).

• Être en règle au moment de la demande concernant leurs obligations sociales et fiscales (ou, pour les dettes sociales, bénéficier d’un plan d’apurement ou être en cours de souscription).

Exclusions : Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aides illégales non exécutée sont exclues du dispositif. Les entreprises en difficulté au sens du droit européen le sont également, sous réserve de dérogations spécifiques pour les micro et petites entreprises ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

2. Quel est le montant de l’aide et comment est-elle calculée ?

Le dispositif dispose d’un budget global de 18 millions d’euros (frais de gestion compris), les attributions se faisant dans la limite des crédits disponibles.

L’aide prend la forme d’une subvention directe calculée en fonction des volumes de carburant professionnel achetés et acquittés entre le 1er juin et le 31 août 2026 pour les navires armés à la pêche et battant pavillon français :

Montant de l’aide = Nombre de litres achetés du 1er juin au 31 août 2026 × 0,25 €

Soit un soutien forfaitaire de 25 centimes par litre de carburant éligible.

3. Modalités de dépôt et calendrier

• Date limite de dépôt : Les demandes doivent être formulées au plus tard le vendredi 30 octobre 2026.

• Dossier unique : Une seule demande par entreprise est autorisée pour toute la période d’éligibilité.

• Pièces justificatives requises :
  • Pièces d’identité, justificatif de représentation légale et RIB.
  • Attestations sur l’honneur relatives aux engagements.
  • Une attestation comptable (établie par un expert-comptable, commissaire aux comptes ou association de gestion et de comptabilité) ou, pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, une attestation d’un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités des pêches, organisations de producteurs, etc.) détaillant les volumes de carburant achetés par navire et prouvant que les factures ont bien été acquittées à la date de la demande.

En cas de dossier incomplet, l’Agence de services et de paiement (ASP), qui assure l’instruction des dossiers, adresse une demande de complément disposant d’un délai de réponse de quatre semaines.

4. Gestion, contrôles et transparence

• Instruction et paiement : L’Agence de services et de paiement (ASP) est l’organisme chargé d’instruire les dossiers, de vérifier les critères d’éligibilité, de calculer les montants et de procéder au paiement.

• Contrôles et sanctions : Des contrôles administratifs (systématiques ou complémentaires) sont prévus. Toute fausse déclaration ou irrégularité constatée après paiement entraîne l’obligation de rembourser les sommes perçues, assorties de majorations significatives (50 % en cas de manquement délibéré et 100 % en cas de manœuvres frauduleuses). Le bénéficiaire s’engage également à conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans.

• Transparence européenne : Conformément à l’encadrement temporaire des aides d’État, les aides individuelles supérieures à 10 000 euros feront l’objet d’une publication par l’ASP sur le Transparency award module (TAM) de la Commission européenne dans un délai de 6 mois suivant leur octroi.

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Références :

• Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 [J.O. du 27]
• Arrêté du 26 septembre 2026 [J.O. du 27]

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