Publié au Journal officiel ce 12 avril 2026, un arrêté marque un ajustement technique important concernant les exigences sanitaires applicables à la filière cerise en France. Ce texte vise à concilier les besoins de protection phytosanitaire des cultures avec les normes de sécurité alimentaire en vigueur.
Ce qui change : un relèvement de la limite maximale de résidus (LMR)
Jusqu’à présent, la limite maximale de résidus (LMR) d’esfenvalérate autorisée sur les cerises était fixée par le règlement européen (UE) 2015/399 à la limite de quantification par défaut, soit 0,02 mg/kg.
L’arrêté publié ce jour relève cette limite à 0,1 mg/kg pour les cerises commercialisées sur le territoire français.
Pourquoi cette modification ?
Cette décision fait suite à une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique à base d’esfenvalérate (au titre de l’article 53 du règlement CE n° 1107/2009). La limite européenne initiale (0,02 mg/kg) s’avérait incompatible avec les conditions d’utilisation nécessaires pour protéger efficacement les vergers de cerisiers. L’arrêté permet donc, temporairement, une utilisation adaptée aux besoins de la filière nationale.
Les points clés pour les professionnels
- Champ d’application géographique : Il est crucial de noter que cette dérogation est strictement limitée au territoire français. Les cerises conformes à cette nouvelle limite de 0,1 mg/kg, mais dépassant la norme européenne de 0,02 mg/kg, ne peuvent être exportées ou commercialisées au-delà des frontières nationales sous ce régime.
- Base légale : Cet arrêté est pris en application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971, qui permet de fixer des tolérances spécifiques pour les résidus de produits utilisés en agriculture dans les denrées alimentaires.
- Durée de vie de la mesure : Cette disposition est transitoire. Elle cessera de produire ses effets dès lors qu’une modification de la LMR sera harmonisée au niveau européen dans le cadre du règlement (CE) n° 396/2005.
Publics concernés et application
Cette réglementation concerne l’ensemble de la chaîne de valeur :
- Détenteurs d’AMM : Entreprises responsables de la mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de l’esfenvalérate.
- Utilisateurs : Agriculteurs et arboriculteurs utilisant ces produits sur leurs cerisiers.
- Acteurs de la filière alimentaire : Distributeurs, grossistes et détaillants commercialisant des cerises traitées avec ces produits.
L’arrêté entre en vigueur dès demain, le 13 avril 2026. Les professionnels du secteur sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité et le respect de ces nouvelles limites lors de la mise sur le marché de leurs produits.
