Professionnels de santé agressés : porter plainte via son Ordre

la Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, parue l’année dernière à la même époque (9 juillet 2025), annonçait un décret visant à faciliter le processus de dépôt de plainte en cas de violences, menaces, outrages, etc., subis pendant l’exercice de vos fonctions. Ce décret est paru aujourd’hui même, 21 juillet 2026 .

Une mesure ciblée sur les praticiens libéraux

Afin d’alléger la charge administrative et émotionnelle qui pèse souvent sur les professionnels victimes d’agressions, la loi de 2025 (voir notre article du 15 juillet 2025) permet à des tiers de déposer plainte pour le compte des professionnels.

Pour les professionnels salariés, il s’agit de leur employeur (hôpitaux, cliniques, MSP, officines, etc.).

Pour les praticiens exerçant à titre libéral, le décret de ce jour insère une nouvelle section dans la partie réglementaire du code de procédure pénale organisant la procédure selon la profession exercée :

• Professions à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues) : La plainte pour le compte du praticien peut être déposée soit par l’Ordre professionnel de rattachement (au niveau départemental, régional ou national), soit par l’Union régionale des professionnels de santé (URPS). Les deux instances ont l’obligation de s’informer mutuellement des plaintes déposées.

• Orthophonistes et orthoptistes libéraux : La plainte peut être déposée pour leur compte par l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) de rattachement.

• Autres professionnels de santé libéraux : Pour les autres professions libérales réglementées non rattachées sans rattachement à une union régionale de professionnels de santé, le dépôt de plainte pourra être effectué par un organisme représentatif désigné ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la santé.

Un mandat écrit et des garanties pour la victime

Pour que l’instance habilitée puisse agir en lieu et place du professionnel victime, un cadre strict est établi :

• Consentement préalable : La démarche nécessite un accord écrit de la victime sous la forme d’un mandat exprès, auquel doit être jointe une pièce d’identité.

• Rétractation possible à tout moment : Le praticien conserve la faculté de mettre fin au mandat à tout moment s’il souhaite renoncer aux poursuites en son nom.

• Droit à l’information et gestion administrative : L’organisme qui dépose la plainte devient le destinataire officiel des actes de procédure, déchargeant ainsi le professionnel des démarches directes, tout en ayant l’obligation légale de l’informer sans délai de toute évolution du dossier.

Renforcement des prérogatives ordinales en partie civile

En complément des dispositions procédurales sur les plaintes, le cadre légal rappelle et consolide les droits des conseils d’ordre (notamment pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) à se constituer partie civile devant toutes les juridictions pour les faits portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession, y compris en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises en raison de l’appartenance à la profession.

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Référence : Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 [J.O. du 21 ].

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