Justice : la localisation des cabinets d’instruction assouplies par décret

Un nouveau texte réglementaire modifie l’organisation territoriale des juges d’instruction. Publié au Journal officiel de ce 21 juillet 2026, le décret n° 2026-640 autorise désormais l’implantation d’un cabinet d’instruction en dehors du siège principal du tribunal judiciaire auquel le magistrat est rattaché.

Une évolution ciblée du Code de procédure pénale

Le décret modifie le dernier alinéa de l’article 49 du Code de procédure pénale.

• Rédaction antérieure : « Le juge d’instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient. »

• Nouvelle rédaction : La mention « siège du » est supprimée, disposant désormais que le magistrat exerce ses fonctions au tribunal judiciaire auquel il appartient.

Cette suppression technique offre davantage de flexibilité dans la gestion immobilière et l’organisation administrative des juridictions.

Publics concernés et application territoriale

Cette disposition s’adresse directement aux :

• Justiciables
• Magistrats et agents de greffe des tribunaux judiciaires
• Auxiliaires de justice (avocats, huissiers, etc.)

Le décret précise également dans son article 2 que cette mesure s’applique immédiatement dans les collectivités d’Outre-mer suivantes :

• Îles Wallis et Futuna
• Polynésie française
• Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le 22 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication officielle.

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Référence : Décret n° 2026-640 du 20 juillet 2026 [J.O. du ].

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