📅 Bulletin de Veille Hebdo : semaine 16 [du 12 au 18 Avril 2026]

Bienvenue dans votre synthèse hebdomadaire du 12 au 18 avril 2026. Entre décisions cruciales de la Cour de cassation, nouveaux barèmes salariaux et durcissement des règles environnementales, la semaine 16 a été marquée par une activité réglementaire intense. Voici le décryptage des 29 publications clés pour sécuriser votre activité.

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📥 Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger librement ce bulletin de veille au format PDF pour le consulter hors-ligne, l’imprimer ou la partager à vos collaborateurs.

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I. ⚖️ Justice, Droit & Vie des Cabinets

Une semaine charnière pour les futurs avocats et le droit de la responsabilité.

👉 CRFPA 2026 : Le calendrier officiel est paru.

Les épreuves écrites se dérouleront du 1er au 4 septembre prochains.

👉 Garantie décennale BTP : Le Conseil d’État protège les constructeurs.

Effectuer des réparations via une assurance dommages-ouvrage ne vaut pas reconnaissance tacite de responsabilité.

👉 Acte notarié erroné : Un délai de 5 ans pour agir.

La Cour de cassation confirme que la prescription court dès la signature de l’acte, et non à sa réception.

👉 Greffiers et Directeurs : réforme de votre entretien professionnel

Une modernisation importante du cadre de l’entretien professionnel pour les corps des services judiciaires.

👉 Cabinets d’avocats : Extension du congé pour deuil.

Un nouvel avenant obligatoire accorde 3 jours de congé pour le décès d’un ascendant/descendant.

👉 Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel censure les délais d’appel.

Les Sages exigent une réduction des délais de détention provisoire pour les mineurs.

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II. 🏠 Immobilier, Copropriété & Urbanisme

Les droits des bailleurs et les contraintes écologiques au cœur de l’actualité.

👉 Décès du bailleur : Caducité immédiate du congé pour reprise.

La Cour de cassation rappelle le caractère « intuitu personae » de la reprise : l’héritier ne peut pas en bénéficier automatiquement.

👉 Meublés de tourisme : Les stages ne justifient pas de dépasser les 120 jours.

Suivre un cursus étudiant n’est pas une « obligation professionnelle » permettant de déroger au plafond légal.

👉 Érosion littorale : De nouvelles garanties financières obligatoires.

Construire en bord de mer impose désormais une consignation de fonds pour la future démolition.

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III. 🩺 Santé, Social & Ressources Humaines

Revalorisations salariales et avancées majeures dans le parcours de soins.

👉 Services de l’automobile : Les salaires minima grimpent au 1er mai.

L’avenant n°110 est étendu : mise à jour obligatoire des grilles pour toute la filière (vente, réparation, contrôle technique).

👉 Cancer : Le « Sport sur ordonnance » devient une réalité.

Expérimentation lancée dans trois régions pour l’Activité Physique Adaptée (APA).

👉 Précarité menstruelle : Remboursement des protections réutilisables.

Les culottes et coupes menstruelles entrent dans le champ de la prise en charge en pharmacie pour les moins de 26 ans.

👉 Pharmaciens en PUI : L’Ordre recadré par le Conseil d’État.

L’expérience réelle doit primer sur l’inscription ordinale pour valider le parcours des praticiens.

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IV. 🚜 Agriculture, Commerce & Environnement

Fin des « zones grises » pour l’étiquetage et protection renforcée des animaux.

👉 Kéfir de fruits : L’appellation « Kéfir » désormais interdite.

Le Gouvernement réserve ce nom aux seuls produits laitiers. Risque de sanctions pour tromperie dès maintenant.

👉 Pixels de suivi : La CNIL exige un consentement spécifique.

Le tracking dans les emails doit faire l’objet d’un accord distinct de l’envoi de la newsletter.

👉 Bien-être animal : Interdiction de transport pour les bêtes blessées.

L’abattage d’urgence doit désormais impérativement avoir lieu sur place.

👉 Drones agricoles : Top départ pour l’épandage.

Deux décrets encadrent l’autorisation préfectorale et le contrôle technique obligatoire des drones.

👉 Cerises : Relèvement du seuil de résidus d’esfenvalérate.

Une dérogation française permet une protection accrue des vergers, mais interdit l’exportation des lots concernés.

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V. 🚛 Transports, BTP & Finances

Aides d’urgence et durcissement des règles de gestion.

👉 Carburant : Aide exceptionnelle pour les transporteurs.

Jusqu’à 500 € par véhicule pour compenser l’envolée des coûts. Vérifiez votre éligibilité (ratio EBE/CA).

👉 BTP & Intempéries : Le délai de déclaration passe à 120 heures.

N’attendez plus la fin du chantier pour déclarer l’arrêt à votre caisse de congés payés.

👉 Gestionnaires de crédits : Compte dédié et fin de la sous-traitance en cascade.

L’étanchéité des fonds reçus devient une priorité absolue sous le contrôle de l’ACPR.

👉 Frais bancaires de succession : Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC.

Le plafonnement à 1 % est contesté au nom de la liberté d’entreprendre.

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Besoin d’archiver cette veille ? Retrouvez l’intégralité des 26 dossiers de la semaine dans notre Bulletin Hebdomadaire PDF.

Ce Bulletin de veille hebdo paraît chaque lundi et récapitule l’actualité de la semaine passée. Il est mis à votre disposition pour faciliter la circulation de l’information juridique au sein de vos structures professionnelles.