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Publié au Journal Officiel du 10 mai 2026, le décret n° 2026-356 vient apporter une bouffée d’oxygène aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics. Face à l’envolée des prix des carburants professionnels, le gouvernement instaure une subvention ciblée sur la consommation du mois de mai 2026.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions d’éligibilité et les modalités de demande.
- Référence : Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 [J.O. du 10]
1. Entreprises bénéficiaires
Cette aide est strictement réservée aux entreprises qui utilisent un ou plusieurs engins mobiles non routiers et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes (liste exhaustive ) :
Voici le tableau récapitulatif des activités éligibles à l’aide exceptionnelle GNR, tel que défini dans l’annexe du décret :
| N° | Activités admises au bénéfice de l’aide |
|---|---|
| 1 | Construction de routes et autoroutes |
| 2 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 3 | Construction d’ouvrages d’art |
| 4 | Construction et entretien de tunnels |
| 5 | Construction de réseaux pour fluides |
| 6 | Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux |
| 7 | Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a |
| 8 | Travaux de démolition |
| 9 | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| 10 | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
| 11 | Forages et sondages |
| 12 | Autres travaux spécialisés de construction |
| 13 | Location avec opérateur de matériel de construction |
| 14 | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| 15 | Travaux de couverture par éléments |
| 16 | Travaux de charpente |
Conditions à remplir
L’aide est strictement réservée aux petites structures. Pour y prétendre, votre entreprise doit remplir ces critères cumulatifs au 31 mars 2026 :
- Taille de l’entreprise : L’effectif ne doit pas dépasser 20 salariés.
- Chiffre d’affaires : Moins de 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros).
- Santé financière : Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Situation fiscale et sociale : Être à jour de ses obligations et paiements (sauf dettes < 1 500 € ou plan de règlement respecté).
Attention : Pour les groupes d’entreprises, les seuils de 20 salariés et de chiffre d’affaires sont appréciés au niveau global du groupe.
2. Montant et calcul de l’aide
L’aide est une subvention directe (et donc imposable) calculée sur vos factures de mai 2026 :
- Le taux : 0,20 € par litre de GNR.
- Le plafond : L’aide est limitée à 4.000 € par entreprise.
- Règle « de minimis » : Le montant peut être ajusté pour respecter le plafond européen des aides d’État (Règlement UE 2023/2831) sur trois ans glissants.
3. Comment et quand faire la demande ?
La procédure est entièrement dématérialisée. Vous devrez vous rendre sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Calendrier : Le formulaire sera ouvert du 8 juin au 3 juillet 2026 inclus.
- Pièces justificatives requises :
- Une déclaration sur l’honneur.
- Les factures d’achat de GNR pour la période du 1er au 31 mai 2026.
- Un fichier récapitulatif (modèle tableur fourni sur le site).
- Vos coordonnées bancaires (RIB).
- Le récapitulatif des aides « de minimis » perçues ces 3 dernières années.
4. Attention à la clause de « bonne santé » (Article 4)
C’est une particularité importante de ce décret : si le montant perçu au titre de l’aide est supérieur à 600 €, celle-ci pourrait devoir être remboursée en 2027.
L’État considère en effet que si votre entreprise a maintenu une rentabilité quasi intacte malgré la crise, l’aide n’est plus justifiée. Vous devrez restituer la somme si votre Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 est :
- Positif.
- Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs pour ce calcul devront être transmis au plus tard le 30 octobre 2027.
