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L’investissement en résidence de tourisme est un pilier de l’hébergement en France, mais il a parfois souffert d’un manque de clarté sur les obligations des parties. Une proposition de loi, qui vient d’être déposée au Sénat, vise à renforcer drastiquement l’information de l’acquéreur et à mieux encadrer les relations entre propriétaires et exploitants.
Une définition légale consolidée
Le texte introduit une définition précise de la résidence de tourisme dans le Code du tourisme (Art. L. 321-1 A). Elle serait désormais caractérisée comme un ensemble homogène de locaux d’habitation meublés, dotés d’équipements communs et gérés par une seule personne physique ou morale liée par contrat aux propriétaires. Cette clarification permettrait d’éviter toute confusion avec les simples copropriétés.
Un nouveau « devoir de transparence » lors de la vente
Si la loi était adoptée, l’investisseur ne pourrait plus ignorer les spécificités de son achat :
- Une Notice d’Information Obligatoire : Avant toute signature, le vendeur devrait remettre une notice détaillée. Elle expliquerait notamment les obligations respectives du propriétaire et de l’exploitant, la fiscalité, ainsi que l’existence et le mode de calcul de l’indemnité d’éviction.
- Des sanctions dissuasives : Tout manquement à cette obligation d’information serait passible d’une amende administrative pouvant atteindre 375.000 € pour une personne morale.
Un droit de rétractation mieux protégé
Pour s’assurer que l’acquéreur a pris connaissance des risques et engagements :
- La notice d’information devrait être annexée à la promesse de vente.
- En cas d’absence de cette notice, le délai de réflexion ou de rétractation (généralement de 10 jours) ne commencerait pas à courir, offrant un levier juridique majeur à l’acheteur.
Une gestion comptable étendue à tous les établissements
L’obligation de transparence se poursuivrait durant toute la vie de la résidence. Le texte prévoit que l’exploitant devra communiquer chaque année un bilan complet (taux de remplissage, évolution des recettes/dépenses) à l’ensemble des propriétaires, que la résidence soit classée ou non.
En résumé
| Sujet | Dispositions envisagées |
| Information précontractuelle | Création d’une notice d’information obligatoire avant l’achat. |
| Indemnité d’éviction | Mention obligatoire de son existence et de son calcul dès l’annonce. |
| Droit de rétractation | Le délai serait suspendu tant que la notice n’est pas remise. |
| Transparence de gestion | Un bilan annuel financier deviendrait obligatoire pour tous les exploitants. |
À noter : Ce texte est actuellement au stade de proposition de loi. Son contenu est susceptible d’être modifié par des amendements lors des débats parlementaires avant une éventuelle adoption définitive.
