Fiscalité agricole : comment bénéficier du crédit d’impôt CUMA

La loi de finances pour 2026 a créé un nouvel avantage fiscal visant à alléger les charges des exploitations à travers un soutien financier direct à la mécanisation mutualisée. Le Bulletin Officiel des Impôts vient de publier les conditions et modalités pour bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt.

1. Calendrier et éligibilité

Le dispositif s’applique aux dépenses engagées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Les exploitations concernées

Pour prétendre à cet avantage fiscal, l’entreprise agricole doit répondre à deux critères d’accès :

• Régime fiscal : Être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) selon un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié). Le dispositif reste accessible aux exploitations bénéficiant de régimes d’exonération spécifiques (JEI, BER, ZRD, ZFA).

• Adhésion à une CUMA : L’entreprise doit impérativement être associée coopératrice d’une CUMA (Coopérative d’utilisation de matériel agricole) agréée par le HCCA au 31 décembre de l’année de l’engagement des dépenses. Cette adhésion implique la souscription de parts sociales et un engagement d’activité formel.

Les dépenses retenues

Le crédit d’impôt est assis sur les sommes facturées par la CUMA pour la mise à disposition et l’utilisation effective du matériel agricole et forestier.

Dépenses éligibles	Dépenses exclues
• Amortissement des machines et matériels • Entretiens, réparations, lubrifiants et carburants • Frais annexes et main-d’œuvre associée	• Achats de parts sociales de la CUMA • Pénalités, intérêts de retard ou frais de dégradation • Prestations de la CUMA agissant en groupement d’employeurs

2. Calcul et plafonnement de l’avantage fiscal

Taux et assiette

Le crédit d’impôt équivaut à 7,5 % des dépenses éligibles ci-dessus facturées par la CUMA au cours de l’année civile (ou par « les » CUMA si l’entreprise est adhérente de plusieurs CUMA).

• Attention : L’assiette des dépenses retenues doit être diminuée du montant des éventuelles subventions ou aides publiques perçues au titre de ces mêmes charges.

Plafonds applicables

Le montant du crédit d’impôt annuel est encadré selon la structure juridique :

Statut / Forme juridique	Mode de calcul du plafond	Plafond annuel maximal
Entreprise individuelle / Société classique	Montant forfaitaire fixe	3.000 € / an
GAEC	3.000 € x nombre d’associés	10.000 € / an (plafond absolu)

Exemples de calcul en GAEC :

• GAEC à 3 associés (30 000 € de dépenses éligibles) :
  • Crédit d’impôt brut : 30.000 x 7,5 % = 2.250 €
  • Plafond spécifique GAEC : 3.000 x 3 = 9.000 €
  • Résultat : Le GAEC perçoit la totalité des 2.250 € (soit 750 € par associé).
• GAEC à 5 associés (60.000 € de dépenses éligibles) :
  • Crédit d’impôt brut : 60.000 x 7,5 % = 4.500 €
  • Plafond spécifique GAEC : 3.000 x 5 = 15.000 €, rabaissé au plafond maximal de 10.000 €.
  • Résultat : Le GAEC perçoit l’intégralité de ses 4.500 € (soit 900 € par associé), puisque le plafond de 10.000 € n’est pas dépassé.

Cadre européen des aides « de minimis »

Le bénéfice du dispositif est soumis au respect des plafonds communautaires de minimis glissants sur trois ans :

• 50 000 € pour le secteur agricole (Règlement UE n° 1408/2013).
• 30 000 € pour la pêche et l’aquaculture (Règlement UE n° 717/2014).
• 300 000 € pour le secteur forestier (Règlement UE 2023/2831).

3. Imputation, restitution et cas particuliers

Application sur l’impôt

Le crédit d’impôt s’impute directement sur l’impôt (IR ou IS) dû au titre de l’année d’engagement des dépenses :

• Entreprises à l’IR : Imputation sur l’IR de l’année civile $N$, quel que soit l’exercice comptable.
• Sociétés à l’IS : Imputation sur l’IS du premier exercice clos après la fin de l’année civile $N$.
• Excédent : Si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt dû, la créance restante est immédiatement restituée par l’État.

Transmission et mobilisation de créance

• Sociétés de personnes (ex: EARL, SCEA non IS) : Le crédit d’impôt est transféré aux associés (personnes physiques exploitantes ou personnes morales à l’IS) au prorata de leurs parts dans la société.
• Mobilisation : L’excédent non imputé génère une créance transférable à un établissement de crédit via le formulaire n° 2574-SD.
• Restructurations et groupes : En cas de fusion ou apport partiel d’actif, la créance suit l’activité transmise. Pour les groupes d’intégration fiscale, la société mère centralise les crédits d’impôt sur l’IS d’ensemble.

4. Modalités déclaratives

Les entreprises doivent joindre le formulaire n° 2069-RCI-SD à leur déclaration annuelle de résultat.

1. Entreprises individuelles à l’IR : Dépôt du formulaire 2069-RCI-SD avec la liasse fiscale, puis report du montant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
2. Sociétés de personnes / GAEC : Dépôt du 2069-RCI-SD avec la liasse de la société. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre déclaration (2042-C-PRO pour l’IR ou 2069-RCI-SD personnel s’il détient d’autres créances).
3. Sociétés à l’IS : Dépôt du 2069-RCI-SD et report du crédit d’impôt sur le relevé de solde d’IS n° 2572-SD (avec demande de remboursement sur l’imprimé n° 2573-SD si besoin).

Avertissement : Les justificatifs de l’engagement d’activité auprès de la CUMA (statuts, bulletin d’adhésion, parts sociales) ainsi que les factures détaillées doivent être conservés et présentés à l’administration fiscale sur demande sous peine de reprise de l’avantage fiscal.

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Référence : Bulletin Officiel des Impôts ; instruction BOI-BA-RICI-20-120 du 5 août 2026.

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