![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Par un arrêt publié au Bulletin le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.560), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le monde de la presse : les journalistes pigistes restent pleinement soumis aux règles de droit commun du Code du travail concernant l’éligibilité et le cumul des mandats de représentation du personnel.
Le contexte : un cumul de mandats entre L’Express et Le Figaro
L’affaire concerne un journaliste professionnel rémunéré à la pige. Ce dernier, déjà investi d’un mandat de membre élu au Comité social et économique (CSE) au sein de l’Unité économique et sociale (UES) du magazine L’Express, est désigné le 1er février 2024 par le Syndicat national des journalistes (SNJ) comme représentant syndical (RS) au CSE d’une autre entreprise : l’UES Le Figaro.
Les sociétés composant l’UES Le Figaro saisissent immédiatement le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de cette désignation. Elles invoquent la règle d’interdiction de cumul issue du droit commun du travail.
En première instance, le tribunal judiciaire de Paris (7 juin 2024) rejette leur demande.
Pour les premiers juges, le statut de pigiste — caractérisé par des collaborations simultanées ou successives pour plusieurs titres de presse — ferait exception : les dispositions de l’article L. 2314-19 du Code du travail relatives au temps partiel simultané ne s’appliqueraient pas à eux.
L’affaire est portée devant la Cour de cassation.
La question de droit
Un journaliste pigiste, qui collabore simultanément avec plusieurs entreprises de presse, peut-il cumuler un mandat d’élu CSE dans une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE dans une autre ?
Décision de la Haute Cour : le droit commun s’applique aux pigistes
La chambre sociale de la Cour de cassation casse le jugement parisien sans renvoi. Elle affirme une position limpide en s’appuyant sur la combinaison des règles de la représentation textuelle et du statut des journalistes :
- La règle du RS au CSE : Pour être désigné représentant syndical au CSE, un salarié doit remplir les conditions d’éligibilité fixées pour les membres élus (article L. 2314-2).
- L’interdiction du multi-mandat : L’article L. 2314-19 dispose que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises « ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises » et doivent choisir celle où ils candidatent.
- L’absence de dérogation sectorielle : Si le Code du travail reconnaît aux journalistes un statut particulier (L. 7111-1 et suivants), le texte précise que le droit commun s’applique en l’absence de dispositions spécifiques contraires. Or, aucune règle particulière n’exclut les journalistes, même pigistes, des modalités d’éligibilité au CSE.
La Cour en conclut qu’un journaliste pigiste ne peut pas cumuler un mandat d’élu au CSE dans une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d’une autre entreprise. La Haute juridiction annule donc directement la désignation du journaliste au sein de l’UES Le Figaro.
Conclusion
Les organisations syndicales de la presse devront désormais s’assurer, avant de désigner un représentant syndical ou de présenter un candidat pigiste, que celui-ci n’est pas déjà engagé dans le CSE d’un autre groupe de presse.
