DGCCRF : le Conseil constitutionnel valide le droit de se taire

Par une décision majeure rendue publique ce 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 522-5 du code de la consommation face aux attaques de la société Corsica Ferries. Mais attention aux faux-semblants : si les Sages ont refusé de censurer ce texte « muet » sur le droit de garder le silence lors d’un contrôle, ils ont fermement rappelé que ce droit constitutionnel s’impose bel et bien à la DGCCRF, avec ou sans mention écrite dans la loi.

Une loi « muette », mais une garantie constitutionnelle bien vivante

L’affaire administrative qui opposait la compagnie maritime Corsica Ferries à la DGCCRF reposait sur un argument technique fort. La société contestait la constitutionnalité de l’article L. 522-5 du code de la consommation car ce texte, qui encadre la procédure de sanction administrative, ne mentionne nulle part l’obligation d’informer le professionnel de son droit de se taire.

Pour la requérante, pas de doute : l’absence de cette mention écrite violait l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, qui consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

La réponse des Sages de la rue de Montpensier est subtile. Ils rappellent d’abord une vérité fondamentale : oui, le droit de se taire est un principe absolu qui protège les entreprises face aux inspecteurs de la consommation. Le Conseil souligne que ce droit constitutionnel s’applique à « toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Les amendes de la DGCCRF étant de lourdes punitions financières, le droit de ne pas s’auto-incriminer s’y applique pleinement, de plein droit.

Pourquoi le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas censuré la loi ?

Si ce droit s’applique, pourquoi déclarer la loi conforme alors qu’elle ne le mentionne pas ? C’est ici que réside toute la finesse de l’interprétation.

Le Conseil constitutionnel rappelle que la DGCCRF est un service direct de l’État (qui dépend des ministères économiques), et non une Autorité Administrative Indépendante (AAI) comme l’Autorité de la concurrence. Or, l’organisation concrète des procédures devant les services de l’État ne relève pas du domaine de la Loi (le Parlement), mais du domaine réglementaire (les décrets du Gouvernement) :

« La procédure de sanction applicable devant une autorité administrative de l’État […] ne relève pas du domaine de la loi mais, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire. »

En clair, la loi n’est pas inconstitutionnelle pour avoir « oublié » de mentionner le droit de se taire, car ce n’était tout simplement pas son rôle technique de le faire. La loi est déclarée conforme, mais le droit de se taire, lui, plane au-dessus d’elle.

Ce que cela change concrètement pour les entreprises

Cette décision consacre une réalité juridique majeure : les garanties constitutionnelles n’ont pas besoin d’être écrites dans le code de la consommation pour exister.

Pour les entreprises sous le coup d’une enquête ou d’une procédure de sanction de la DGCCRF, les règles du jeu sont désormais claires :

• Pendant le contrôle : Le droit de se taire est pleinement opposable aux agents de l’administration.

• Après le contrôle : Si la DGCCRF prononce une amende administrative à l’encontre d’un professionnel sans avoir respecté ou notifié son droit de garder le silence, l’entreprise ne pourra certes pas contester la loi (la voie de la QPC étant désormais fermée), mais elle pourra faire annuler sa sanction devant le juge administratif pour violation d’un principe constitutionnel.

C’est au pouvoir exécutif qu’incombe désormais la tâche d’accorder les textes administratifs et les décrets avec cette exigence constitutionnelle, que le Conseil vient de graver dans le marbre.

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Référence : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026 [J.O. du 3].

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