Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette le projet de RIP

Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a bloqué la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) qui visait à interdire l’assimilation de l’aide active à mourir à un acte de soin. Pour les professionnels de santé, cette décision fige le cadre légal et déontologique actuel.

Saisis par le président du Sénat, les Sages devaient examiner la recevabilité d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci prévoyait de compléter l’article L. 1110-5 du code de la santé publique (CSP) par une formulation explicite : « La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ».

Pour le corps médical et paramédical, cette initiative visait à sanctuariser la définition du soin face aux débats parlementaires sur la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté. Les Sages ont toutefois opposé une fin de non-recevoir strictement juridique, articulée autour de deux arguments techniques.

L’éthique médicale exclue du champ référendaire

Le Conseil constitutionnel a d’abord rappelé que le référendum issu de l’article 11 de la Constitution ne peut porter sur des « questions de société ». Or, la qualification juridique de la « provocation active de la mort » relève par nature d’une question éthique liée à la fin de vie. Le Conseil estime donc que le sujet n’entre pas dans le périmètre des réformes de la politique sociale de la nation admissibles par cette voie.

Pas de modification du Code de la santé publique : le statu quo maintenu

Sur le plan strictement opérationnel pour les soignants, le Conseil souligne qu’en l’état actuel du droit français, aucun texte n’autorise l’euthanasie ou l’assistance au suicide.

« Ainsi, exclure la provocation active de la mort des différents traitements, thérapeutiques ou soins que peut recevoir un patient n’emporte pas de changement de l’état du droit », énonce la décision.

Le texte n’apportant aucune modification concrète à la pratique médicale d’aujourd’hui, il ne peut être qualifié de « réforme ». Les Sages ont donc rejeté la proposition sans même avoir à se prononcer sur le fond du débat sémantique entre soin et aide active à mourir.

Quel impact pour la pratique quotidienne ?

Pour les médecins, les équipes de soins palliatifs et les infirmiers, cette décision signifie un maintien strict du statu quo réglementaire :

• L’interdiction de provoquer activement la mort reste la règle en vigueur sous le régime de la loi Claeys-Leonetti.

• Le Code de la santé publique reste inchangé, préservant les définitions actuelles de l’accompagnement global du patient et du soulagement de la souffrance (principe du double effet).

Attention : si cette tentative de verrouillage par le RIP a échoué pour des raisons de procédure constitutionnelle, le débat de fond n’est pas clos pour autant. Cette décision n’entrave en rien le pouvoir du législateur : les discussions autour du projet de loi sur la fin de vie se poursuivent par la voie parlementaire classique, où la question de la création d’une clause de conscience spécifique pour les soignants reste l’un des points cardinaux des négociations syndicales et ordinales.

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Référence : Conseil constitutionnel ; Décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 [J.O.du 18 juin 2026]

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