IA Act : ce qui change pour les utilisateurs et les entreprises ce 2 août

Aujourd’hui, 2 août 2026, marque l’échéance majeure du calendrier de l’Union européenne : l’entrée en application générale du Règlement sur l’Intelligence Artificielle (IA Act).

Rappel : pour ce qui concerne le texte intégral de la loi, nous vous invitons à vous reporter à notre article du 12 juillet 2024 : L’IA Act européen : Le guide complet du premier cadre juridique mondial sur l’intelligence artificielle.

Si les interdictions strictes et les obligations sur la maîtrise de l’IA sont déjà en vigueur depuis février 2025, la journée d’aujourd’hui enclenche la bascule opérationnelle du texte : les exigences sur l’IA à haut risque deviennent exécutoires, l’Article 50 sur la transparence entre pleinement en application, et le Bureau de l’IA ainsi que les autorités nationales lancent leurs opérations de contrôle et de sanction.

1. Rappel : ce qui est déjà interdit depuis le 2 février 2025

Les pratiques qualifiées de risque inacceptable sont bannies sur le territoire européen depuis plus d’un an. Aucun système ne peut déroger aux interdictions de l’Article 5 :

• Manipulation et tromperie cognitive visant à altérer le comportement d’une personne.

• Exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation socio-économique.

• Notation sociale (social scoring) par des organismes publics ou privés.

• Police prédictive individuelle basée uniquement sur le profilage ou les traits de personnalité.

• Moissonnage non ciblé (scraping) d’images faciales pour alimenter des bases de données.

• Reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement (hors raison médicale/sécurité).

• Catégorisation biométrique sensible déduisant la race, la religion, les opinions politiques ou l’orientation sexuelle.

• Identification biométrique distante en temps réel dans l’espace public par les forces de l’ordre (hors dérogations judiciaires très strictes).

2. Ce qui devient obligatoire à partir d’aujourd’hui (2 août 2026)

L’échéance du 2 août 2026 fait passer le secteur professionnel de la veille réglementaire à l’obligation de conformité immédiate.

A. Les obligations des déployeurs de systèmes à Haut Risque (Annexe III)

Les entreprises, administrations et professionnels qui utilisent (déploient) des systèmes d’IA dans des domaines sensibles (recrutement, gestion des RH, scoring de crédit, évaluation éducative, accès aux services essentiels, maintien de l’ordre) doivent désormais :

• Assurer un contrôle humain effectif : Désigner des personnes formées et capables de superviser l’IA, de comprendre ses résultats et d’interrompre le système en cas de dérive.

• Respecter la notice d’utilisation du fournisseur : Employer l’outil strictement selon les paramètres validés.

• S’assurer de la qualité des données d’entrée : Veiller à la pertinence et à la représentativité des données soumises à l’IA.

• Conserver les journaux d’événements (logs) : Stocker automatiquement les traces générées par le système pendant la durée requise pour permettre d’éventuels contrôles.

• Informer les personnes concernées : Signaler aux individus qu’ils font l’objet d’une décision ou d’une évaluation assistée par une IA à haut risque.

B. L’entrée en application stricte des règles de transparence (Art. 50)

Pour l’ensemble des acteurs (fournisseurs et utilisateurs professionnels) :

• Chatbots et agents conversationnels : Obligation d’avertir explicitement l’utilisateur qu’il dialogue avec un système d’IA.

• IA génératives (Audio, Image, Vidéo, Texte) : Intégration d’un marquage technique lisible par machine (watermarking) pour identifier le contenu synthétique.

• Hypertrucages (Deepfakes) : Mention obligatoire et visible du caractère généré ou manipulé.

• Articles et textes d’intérêt public : Révélation de l’usage de l’IA, sauf si le contenu a fait l’objet d’une révision et d’une validation éditoriale sous la responsabilité d’un humain.

3. Contrôles et Sanctions : le lancement des opérations de surveillance

À compter de ce jour, les autorités nationales de surveillance du marché (comme la CNIL ou la DGCCRF en France) et le Bureau de l’IA au niveau européen disposent de l’ensemble de leurs pouvoirs de contrôle :

• Demandes d’accès à la documentation et aux données : Les régulateurs peuvent exiger les registres d’évaluation des risques, les jeux de données et, dans des cas extrêmes, inspecter le code source.

• Pouvoir d’injonction : Interdiction immédiate de mise à disposition ou ordre de retrait du marché pour tout système non conforme.

• Grille des amendes :
  • Jusqu’à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour violation des interdictions.
  • Jusqu’à 15 M€ ou 3 % du CA mondial pour non-respect des obligations relatives au Haut Risque ou à la transparence.
  • Jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial pour transmission d’informations inexactes aux autorités.

Synthèse des priorités de conformité

Domaine d’usage	Statut au 2 août 2026	Action prioritaire requise
Pratiques interdites (Art. 5)	Interdiction absolue (depuis 02/2025)	Cessation immédiate de tout usage non conforme.
Chatbots & Contenus générés	Transparence obligatoire (Art. 50)	Afficher les mentions IA et activer le tatouage numérique.
Outils RH / Crédit / Scoring	Régime Haut Risque exécutoire	Tenir le registre des usages, former les superviseurs.
Modèles GPAI (LLM)	Régime encadré (depuis 08/2025)	Vérifier la documentation fournie par l’éditeur du modèle.

---

Référence : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 [J.O. du 12 juillet 2024].

---