Sécurité des navires : entrée de NKK et nouvelles règles ISM

Publié au Journal officiel ce samedi 20 juin 2026, un nouvel arrêté vient modifier en profondeur le règlement de sécurité des navires. Porté par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, ce texte apporte des ajustements techniques majeurs à deux sections clés : la division 140 (organismes techniques et sociétés de classification) et la division 160 (gestion de la sécurité et Code ISM).

Voici le décryptage des nouvelles règles qui s’imposent désormais aux armateurs et aux acteurs du transport maritime.

1. Division 140 : l’arrivée de NKK et de nouvelles compétences pour ABS

Le premier volet de la réforme met à jour la liste des sociétés de classification habilitées à délivrer des titres et certificats au nom de l’État français.

• L’entrée en scène de NKK (Nippon Kaiji Kyokai) : La société japonaise rejoint le cercle des organismes habilités (aux côtés de Bureau Veritas, DNV, RINA, Lloyd’s Register, KR et ABS). Son habilitation est toutefois strictement encadrée. Elle ne s’applique qu’aux navires de charge, vraquiers, porte-conteneurs, gaziers et pétroliers engagés dans une navigation internationale.

• Extension pour ABS (American Bureau of Shipping) : L’organisme américain voit ses compétences élargies. Il est désormais officiellement complété et habilité pour l’approbation du registre des apparaux de levage (le point 5 de l’annexe 140-A.3).

2. Division 160 (Code ISM) : un encadrement strict des délégations

C’est le cœur politique et managérial de cet arrêté. Le texte apporte des clarifications cruciales sur la structure des compagnies maritimes et la gestion de la sécurité (Code ISM). L’objectif est clair : éviter que la responsabilité de la sécurité ne soit totalement externalisée ou diluée.

Personnalité juridique et rôle de la « Personne Désignée »

Le texte verrouille la définition de la « Compagnie » (propriétaire, armateur gérant, affréteur coque nue), en stipulant expressément qu’elle doit posséder la personnalité juridique.

Concernant la Personne Désignée (DP) — le maillon essentiel chargé d’assurer le lien entre les navires et la direction au plus haut niveau :

La fonction de personne désignée ne peut en aucun cas être déléguée à un tiers externe. Une seule exception est tolérée : la délégation est possible au profit d’une société appartenant au même groupe que la compagnie.

Interdiction de déléguer les tâches de direction

Si le texte autorise une compagnie à sous-traiter ou externaliser une partie des activités de son système de gestion de la qualité (à condition que cela soit inscrit noir sur blanc dans le système de gestion de la sécurité), il dresse un mur infranchissable sur les fonctions de commandement.

Les tâches suivantes ne peuvent absolument pas être déléguées :

• La définition des politiques de la compagnie.
• La fixation des objectifs de sécurité.
• La revue de direction.
• Les fonctions exercées par le plus haut niveau de direction.

Si les politiques globales sont définies à l’échelle d’un groupe de sociétés, elles doivent obligatoirement être contresignées par le dirigeant de la compagnie titulaire du document de conformité (DoC). De plus, l’armateur doit impérativement mettre en place des outils de contrôle pour surveiller ces prestataires tiers ou entités du groupe.

3. Formalité : Une nouvelle lettre de désignation obligatoire

Pour matérialiser ces responsabilités, l’arrêté introduit un formalisme administratif strict. Les propriétaires ou preneurs à bail doivent désormais transmettre une Lettre de désignation de compagnie ISM (dont le modèle bilingue français/anglais est annexé à l’arrêté et reproduit ci-dessous) à la Direction des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture.

Cette lettre, qui liste précisément l’identité des navires (nom, type, numéro IMO) ainsi que les coordonnées directes de la Personne Désignée et de son suppléant, sera visée par l’administration et devra être systématiquement mise à jour à chaque renouvellement du document de conformité (DoC).

Par ces mesures, l’administration française aligne ses exigences de contrôle sur les pratiques modernes des grands groupes maritimes, tout en réaffirmant le principe de responsabilité juridique non transférable en matière de sécurité en mer et de protection de l’environnement.

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Référence : Arrêté du 18 juin 2026 [J.O. du 20].

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ANNEXE

MODÈLE DE LETTRE DE DÉSIGNATION DE COMPAGNIE ISM

à Direction des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture
to Direction des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture

Lettre de désignation de compagnie ISM
ISM Management Declaration Letter

En application du Code ISM, la compagnie ISM déclarée doit fournir ses coordonnées à l’administration.

Under the ISM Code, the declared Safety Management Company must provide contact information to the Administration.

Conformément à la section 1.1.2 du Code ISM, le terme « compagnie » désigne le propriétaire d’un navire ou toute autre organisation ou personne, telle que le gestionnaire ou l’affréteur coque nue, qui a assumé la responsabilité de l’exploitation du navire à la place du propriétaire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de prendre en charge toutes les obligations et responsabilités imposées par le Code.

In accordance with Section 1.1.2 of the ISM Code, “Company” means the Owner of a ship or any other organization or person such as the Manager, or the Bareboat Charterer, who has assumed the responsibility for operation of the ship from the Shipowner and who on assuming such responsibility has agreed to take over all the duties and responsibility imposed by the Code

Conformément à la section 3.1 du Code ISM, lorsque l’entité responsable de l’exploitation du navire n’est pas le propriétaire du navire, le nom complet et les coordonnées de cette entité doivent être communiqués à l’administration. Si tel est le cas, les soussignés, respectivement propriétaire et « compagnie ISM » du ou des navires immatriculés en France

In accordance with Section 3.1 of the ISM Code, when the entity responsible for the operation of the ship is other than the owner of the ship, the full name and details of such entity are to be reported to the Administration. If such is the case presently, the undersigned, respectively owner and “ISM company” of the French registered ship(s) :
[insérer le nom, le type et le numero IMO du(des) navire(s)]
[insert name, type and IMO number of the ship(s)]

Déclare que la compagnie responsable du respect des exigences du code ISM pour le(les) navire(s) visé(s)

affirm that the “Company” responsible for all the requirements imposed by the ISM Code for the said ship(s) is :

Company name :
Company IMO number :
Address :
Phone :
Email :
The Designated Person for “the company” is : The Alternate Designated Person for “the company” is:
Phone Phone
Email Email
Signature of the owner of the ship/the lessee Signature of the ISM Company
Date Date
Name of the Owner of the ship/The lessee :
Address :
Phone :
Email :