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Le durcissement des sanctions contre les « faux » experts-comptables, introduit dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, vient d’être balayé par les Sages de la rue de Montpensier. En cause ? Une maladresse de procédure bien connue sous le nom de « cavalier législatif ».
C’est une douche froide pour l’Ordre des experts-comptables, mais une victoire pour la rigueur constitutionnelle. L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, récemment adopté par le Parlement, a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cet article visait à muscler l’arsenal répressif l’exercice illégal de la profession.
Ce que prévoyait l’article 10 : un net durcissement
L’objectif de cet article était de réécrire le fameux article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, le texte fondateur de la profession. L’ancienne mouture renvoyait de manière un peu floue aux peines générales du Code pénal.
La nouvelle version se voulait beaucoup plus explicite et sévère, en dissociant clairement le délit d’exercice illégal de celui de l’usage abusif de titre :
- Pour l’exercice illégal : Une peine plancher clairement affichée de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Pour l’usage abusif de titre : Le maintien des peines de l’article 433-17 du Code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
- Pour les personnes morales : L’introduction explicite de la responsabilité pénale des sociétés (officines illégales de comptabilité), permettant de leur appliquer des amendes multipliées par cinq et des interdictions d’exercer.
Pourquoi cette réforme était attendue : Elle permettait de frapper directement au portefeuille les structures juridiques qui abritent des comptables clandestins, et pas seulement les individus isolés.
Le verdict des Sages : la sanction du « cavalier législatif »
Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé le fond du texte. Il ne s’est pas prononcé sur la légitimité ou non de punir plus sévèrement les fraudeurs. Il a appliqué une règle de procédure stricte, issue de l’article 45 de la Constitution : l’interdiction des « cavaliers législatifs ».
Un cavalier législatif est un article introduit par amendement au cours du débat parlementaire (ici en première lecture) qui ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte de loi initial.
Le projet de loi d’origine portait sur la lutte contre les fraudes sociales (fausses déclarations URSSAF, fraudes aux allocations) et fiscales (fraudes à la TVA, optimisation abusive). Or, l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est un délit lié à la réglementation d’une profession réglementée et à la protection d’un titre, pas à une fraude fiscale ou sociale en soi (même si les deux sont souvent liés en pratique).
Le lien ayant été jugé inexistant par le Conseil constitutionnel, l’article 10 a été censuré d’office.
Et maintenant ?
Cette censure ne signifie pas que le projet est définitivement enterré, mais sa méthode est sanctionnée. Pour que ces dispositions entrent en vigueur, le gouvernement ou les parlementaires devront :
- Soit les intégrer dans un futur texte de loi dont le périmètre est plus large ou directement lié à la justice, à l’artisanat ou aux professions réglementées.
- Soit déposer une proposition de loi spécifique dédiée à la modernisation de la profession d’expert-comptable.
En attendant, c’est l’ancienne version de l’article 20 de l’ordonnance de 1945 qui reste pleinement en vigueur. Les « officines » et comptables illégaux continuent de relever du régime classique, au grand dam de l’Institution qui réclamait une clarification de ses moyens d’action.
Référence : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.
