OFB : le décret sur les caméras piétons des inspecteurs (2026)

Publié ce 31 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 vient préciser les conditions d’utilisation des caméras individuelles (ou « caméras piétons ») par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB). Pris en application de l’article L. 174-3 du code de l’environnement, ce texte réglementaire détaille le fonctionnement, la gestion des données ainsi que les règles relatives au respect de la vie privée.

Objectifs et cadre d’enregistrement

L’utilisation de ces équipements repose sur un enregistrement non permanent. Le directeur général de l’OFB est désigné comme responsable de ces traitements de données.

Les caméras peuvent être déclenchées lors des contrôles et interventions en tout lieu — y compris dans les domiciles et locaux d’habitation dans les limites des prérogatives de contrôle légal — dès lors qu’un incident se produit ou risque de se produire.

Le décret fixe trois finalités principales à ce dispositif :

• Prévention des incidents au cours des opérations de police de l’environnement ;

• Collecte et conservation de preuves en vue du constat des infractions et du suivi des procédures administratives, disciplinaires ou judiciaires ;

• Formation et pédagogie à destination des agents.

Transparence et information des personnes contrôlées

Les dispositifs sont portés de manière apparente et disposent d’un signal visuel indiquant l’enregistrement en cours.

• Principe d’information orale : L’agent doit avertir oralement les personnes présentes au moment du déclenchement.

• Exceptions et différé : L’information peut être différée si la situation présente un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou en cas d’intervention au titre de l’article 73 du code de procédure pénale. Dans le cas d’un danger immédiat pour les personnes, l’agent est exceptionnellement autorisé à désactiver les signaux sonores ou lumineux de l’appareil.

Conservation des données et règles de confidentialité

Le traitement des images et des sons collectés fait l’objet d’un encadrement technique stricts pour garantir la sécurité et la traçabilité des opérations.

Élément	Réglementation et modalités
Transfert des fichiers	Transférés sur un support sécurisé situé dans l’UE dès le retour de mission, entraînant l’effacement automatique de la caméra.
Durée de conservation	30 jours à compter de l’enregistrement, avec suppression automatique au terme du délai (hors procédure en cours).
Accès aux vidéos	Les agents porteurs n’ont pas d’accès direct à leurs enregistrements. Les extractions sont réservées aux agents habilités de l’inspection générale ou transférées aux officiers de police judiciaire (OPJ).
Utilisation pédagogique	Les séquences sélectionnées pour la formation (hors enregistrements en domicile) doivent être obligatoirement pseudonymisées.
Traçabilité	Chaque consultation ou extraction est enregistrée (identité, motif, date) et ces logs de suivi sont conservés un an.

Droits des citoyens et cadre CNIL

Soumis à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce traitement fait l’objet d’une information générale sur les sites du ministère de la Transition écologique, du ministère de l’Agriculture et de l’OFB.

Les personnes contrôlées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation auprès du responsable de traitement. En revanche, conformément à l’article 23 du RGPD, les droits d’effacement et d’opposition ne s’appliquent pas à ce traitement de police, ce dont le public est explicitement informé sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité.

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Références :

• Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 [J.O. du 31].
• Délibération CNIL n° 2026-035 du 26 mars 2026 [J.O. du 31].

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