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Publié au Journal officiel le 5 août 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2026-735 ajuste le cadre réglementaire des Garanties d’Origine (GO) de biogaz. Si une grande partie du texte concerne la gestion du registre national et les acheteurs, plusieurs évolutions impactent directement les producteurs de biométhane, que ce soit dans leur quotidien opérationnel ou sur leur marché.
Voici ce qu’il faut en retenir.
1. Contrôles des installations : passage aux organismes agréés
C’est la modification la plus importante pour le quotidien des sites de production.
- Ce qui change (Art. D. 446-31) : Jusqu’à présent, les contrôles de vérification des données d’injection et de conformité des demandes de GO étaient menés par des agents habilités individuellement par les préfets de région. Le décret simplifie et harmonise ce processus : les contrôles sont désormais confiés aux organismes agréés (mentionnés à l’article L. 446-6 du Code de l’énergie).
- En pratique : Les audits de cohérence entre vos volumes réellement injectés et le nombre de GO demandées seront réalisés par des tiers certifiés de la filière. Attendez-vous à des procédures de contrôle plus standardisées lors des vérifications sur site.
2. Évolution du marché : des acheteurs plus encadrés
Même si cette règle s’applique aux consommateurs et fournisseurs, elle modifie le profil de vos acheteurs de GO :
- Fin du couplage avec le GNL hors réseau (Art. D. 446-17) : Les GO issues d’installations sous contrat de soutien public (tarifs d’achat ou compléments de rémunération) ne peuvent plus être utilisées pour « verdir » de l’avitaillement en Gaz Naturel Liquéfié (GNL) réalisé hors réseau (ex. livraison par camion pour des navires ou véhicules). Elles doivent obligatoirement être adossées à de la consommation physique sur le réseau de transport ou de distribution.
- Fenêtre d’utilisation stricte (Art. D. 446-29) : La période de consommation associée à l’annulation d’une GO ne peut plus dépasser 12 mois et doit obligatoirement croiser la période de validité du certificat (12 mois après l’injection). Cela empêche le stockage spéculatif à très long terme par les acheteurs.
3. Registres et bases de données : les bons réflexes administratifs
Le décret met à jour plusieurs articles pour clarifier le suivi des installations soutenues par l’État :
- Base de données des gestionnaires de réseau (Art. D. 446-35) : Le texte confirme l’obligation de transmettre chaque année aux gestionnaires de réseau (GRDF, GRTgaz, Teréga) les informations nécessaires à la mise à jour de la base nationale des installations sous contrat d’achat.
- Gestion des comptes (Art. D. 446-33) : Les producteurs bénéficiant d’un contrat de soutien restent tenus d’inscrire leur installation sur le compte ouvert au nom de l’État pour la mise aux enchères des GO, tout en conservant la possibilité de gérer un compte propre à leurs frais pour d’autres opérations autorisées.
Référence : Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 [J.O. du 5].
