Protection des arbres remarquables : quels leviers pour les communes ?

Par une réponse à un parlementaire publiée au Journal officiel du Sénat le 17 septembre 2026, le ministère de la Transition écologique fait le point sur les outils juridiques et partenariaux permettant d’assurer la sauvegarde du patrimoine arboré remarquable.

Un patrimoine naturel, historique et paysager sous surveillance

Les arbres remarquables — en raison de leur âge, de leurs dimensions, de leur forme ou de leur valeur historique et symbolique — constituent un élément clé du cadre de vie et de la biodiversité. Face aux enjeux majeurs d’entretien, de sécurité des populations et de conservation de ce patrimoine vivant, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le Gouvernement sur les responsabilités des communes et les directives en vigueur.

Dans sa réponse publiée le 17 septembre 2026, le ministère de la Transition écologique rappelle que la préservation de ce patrimoine arboré relève d’une responsabilité partagée entre l’État, les collectivités territoriales, les associations et les citoyens.

Les trois piliers de la protection des arbres remarquables

Le Gouvernement détaille le cadre d’action reposant sur la complémentarité de plusieurs leviers :

1. Le partenariat associatif et la labellisation

L’action publique s’appuie fortement sur l’implication du monde associatif. Depuis 2021, le ministère soutient activement l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherches, Études et Sauvegardes). Ce partenariat permet :

• La mise en place d’un inventaire national ;
• L’attribution de labels (« Arbre remarquable de France » et « Ensemble arboré remarquable ») ;
• La diffusion des bonnes pratiques d’entretien et de sauvegarde.

2. La planification d’urbanisme au niveau local (PLU)

Les communes et intercommunalités disposent d’outils réglementaires précis dans le cadre de leur Plan local d’urbanisme (PLU) pour protéger leur patrimoine arboré :

• L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : classement en Espaces Boisés Classés (EBC), un dispositif applicable y compris à des arbres isolés.

• L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme : identification d’arbres à préserver pour des motifs d’ordre écologique.

• L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : identification d’arbres pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.

Le ministère précise que les services déconcentrés de l’État (DDT/DDTM) restent à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la mobilisation de ces outils.

3. Le classement au titre des monuments naturels

Pour les spécimens les plus exceptionnels, le Code de l’environnement permet leur classement direct en tant que monuments naturels (article L. 341-2). Ce classement repose sur des critères stricts (caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque).

À titre d’illustration récente, le ministère cite les arrêtés du 29 août 2025 ayant classé trois arbres d’exception dans les Deux-Sèvres :

• Le Chêne de Pouzay (Béceleuf) ;
• Le Chêne dit de « Robert le Chouan » (Saint-Pardoux-Soutiers) ;
• Le Cormier de Chamier (Azay-le-Brûlé).

Ce qu’il faut retenir pour les collectivités

La protection des arbres remarquables ne repose pas sur une obligation légale unique pesant sur les maires, mais sur un éventail de dispositifs sur-mesure. En combinant planification urbaine, labellisation associative et classements environnementaux, les communes disposent de toutes les armes juridiques pour inscrire la pérennité de ces géants verts dans le temps long.

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Référence : Journal Officiel du Sénat (Q.E.) du 17 septembre 2026 ; Qu. n° 6223.

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