Greffes : arrêté relatif au registre centralisé des actions de groupe

Paru au Journal officiel du 20 septembre, un arrêté parachève le dispositif réglementaire des actions de groupe. Pris pour l’application de l’article 14 du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025, il détaille concrètement les modalités pratiques d’alimentation, de mise à jour et de gestion du registre public stratégique. Focus sur les obligations des greffes et des services juridiques.

Un registre centralisé et accessible à tous

Le texte confirme que le registre public des actions de groupe est hébergé et publié directement sur le site internet officiel www.justice.fr.

Il s’adresse à un large public : magistrats des ordres judiciaire et administratif, greffes, avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice, mais aussi aux citoyens et justiciables désireux de s’informer sur les recours collectifs en cours ou passés.

Quelles sont les informations à transmettre ?

Pour chaque action de groupe engagée devant les juridictions administratives ou judiciaires (sur le fondement de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025), le greffe ou le service compétent doit veiller à renseigner les éléments suivants :

1. L’identité des parties ;
2. La nature du manquement invoqué ;
3. La nature des dommages allégués ;
4. Les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations des personnes concernées ;
5. La juridiction saisie ;
6. Le cas échéant, le sens des décisions rendues.

Circuits de transmission et rôle opérationnel des greffes

L’arrêté formalise précisément le circuit opérationnel de transmission des données entre les juridictions et l’administration centrale :

• Modalité de transmission : Les informations doivent être transmises par courrier électronique, dans des conditions garantissant la stricte confidentialité des données, à l’adresse dédiée de la direction des services judiciaires : accorj.dsj-sdoji@justice.gouv.fr.

• Auteurs de la transmission : Pour les juridictions judiciaires, l’envoi est assuré par le greffe des juridictions compétentes en matière d’action de groupe. Pour les juridictions administratives, cette charge incombe aux services de la section du contentieux du Conseil d’État.

• Diffusion finale : C’est ensuite la direction des services judiciaires qui centralise ces flux et transmet les demandes d’inscription ou de mise à jour au service technique en charge du site internet du ministère de la Justice.

Gestion de la fin de vie des données et effacement

L’arrêté précise également le rôle des acteurs dans le suivi de la « vie » du dossier et l’application des règles d’effacement des données (conformes au décret du 30 juillet 2025). Celles-ci sont supprimées sur demande de la direction des services judiciaires dans plusieurs cas précis :

• Lorsque la décision de rejet (ou accueillant une fin de non-recevoir/incident de fin d’instance) est passée en force de chose jugée ;

• À l’expiration du délai imparti au défendeur pour cesser le manquement ;

• À l’expiration du délai fixé par le juge pour adhérer au groupe ;

• À défaut, au terme d’un délai de 10 ans à compter de l’inscription initiale (ce délai pouvant être exceptionnellement prolongé d’un an renouvelable sur justification si l’instance est toujours en cours).

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Référence : Arrêté du 18 septembre 2026 [J.O. du 20].

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