Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivité (ID...
Désormais, les installateurs et les vérificateurs des dispositifs éthylotest antidémarrage (EAD) dont la présence est obligatoire dans les véhicules de transport en commun, doivent être détenteur...
Professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique et les énergies renouvelables, la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude aux aides publiques apporte des changem...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (IDCC 1499), les di...
A partir du 8 juillet 2025, 10 nouveaux articles pyrotechniques de divertissement sont ajoutés à la liste de ceux qui doivent être enregistrés dans le registre des ventes. Rappels de la réglementation...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 2 juillet 2025 vient modifier la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, transformant une simple recommandation en une interdiction formelle conc...
Par un décret paru au Journal Officiel du 2 juillet 2025, le classement catégoriel des pilotes maritimes est modifié comme suit : Le nouveau classement toutes stations confondues Compte tenu des modif...
Le Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025, paru au Journal Officiel le 29 juin, est entré en vigueur. Il apporte des modifications significatives visant à simplifier les obligations administratives liées ...
Un nouveau pas vers la simplification administrative est franchi pour les acteurs de la filière des boissons alcooliques avec la publication du Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025, entré en vigueur le ...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juillet 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur ter...
Un arrêté ministériel du 19 juin 2025, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, vie...
La Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, publiée au Journal Officiel du 28, marque une étape historique et transformatrice pour l’ensemble de la profession infirmi...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de la cordonnerie mul...
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes...
Par un arrêté du 15 mai 2025, le ministre du travail a validé la nouvelle grille des salaires minima applicable à partir du 1er février 2025 dans les entreprises qui relèvent de la convention collecti...
Voici les termes français qu’il convient officiellement d’utiliser en lieu et place de termes anglais couramment employés dans le domaine de l’énergie (Journal Officiel du 6 juin 202...
Le Décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal Officiel du 1er juin, modifient des dispositions essentielles du décret de 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise...
Technicien(ne) de laboratoire médical : la nouvelle liste des titres, diplômes et certificats requis
Un arrêté paru au Journal officiel du 29 mai 2025 actualise la liste des titres, diplômes et certificats nécessaires pour exercer la profession de technicien(ne) de laboratoire médical et en porter le...
Sont rendues obligatoires, à partir du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et...
Sont rendues obligatoires, à dater du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la ...
Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 25 mai 2025, fixant les modalités de participation des plateformes numériques à la phase pilote du dispositif de prélèvement à la source des cotisati...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie...
Cette loi créée une nouvelle réglementation visant à moderniser et à optimiser le traitement des maladies affectant les cultures végétales, notamment grâce à l’intégration des drones. Interdicti...
Bien qu’étendue par un arrêté paru au JO le 24 avril 2025, cette nouvelle grille s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, et les employeurs ont jusqu’au 31 mai ...
Le ministère du travail valide et rend obligatoire deux accords des partenaires sociaux de la branche du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), dont l’objet est de garantir un transpo...
Est rendue obligatoire, à compter du 1er mars 2025 et pour tous les employeurs qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés financières (IDCC 478), l’application de la nouvell...
Paru au Journal Officiel du 25 avril 2025, ete entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, fixe les conditions dans lesquelles les infirmier(e)s sont désormais habilités à é...
Pour adapter au mieux l’intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur de la vente à distance, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel. Ainsi, l...
Un décret vient de bouleverser les modalités de prise en charge des séances d’accompagnement psychologique. Ce texte, très attendu par les professionnels de santé et les assurés sociaux, simplif...
Sont rendues obligatoires, à compter du 1er juin 2025 et pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2...
Suite à un accord des partenaires sociaux du 31 janvier 2025, la nouvelle grille des salaires applicable aux salariés de la région Ile-de-France qui relèvent de la convention collective de la boulange...
Compte tenu de la hausse du prix hors taxe du GNR et d’une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour l’ann...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2025 précise les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les transports en commun de personnes effectués à l’aide de véhicules tot...
Un décret vient d’ajouter un nouveau chapitre au code des transports afin de redéfinir les conditions d’accès et d’exercice de la profession de gens de mer en mettant l’accent ...
Un arrêté publié au Journal Officiel ce 17 avril 2025 suspend immédiatement, pour une durée d’un an et sur tout le territoire français : l’importation, l’introduction et la mise sur ...
Que ce soit pour les ouvriers ou pour les ETAM, voici les grilles des salaires minima 2025 pour la région Grand Est, tels qu’ils viennent d’être entérinés par la ministre du travail : Nouv...
Les index nationaux du bâtiment et des travaux publics, ainsi que les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établi...
Voici les indices des prix à la consommation de Mars 2025 pour les ménages : Indices Mars 2025 Mars 2024 Ensemble des ménages 120,38 ...
Sauf cas particuliers, il est interdit à tout commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une nouvel...
Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit...
Pour tous les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (ou des légumes frais prêts à l’emploi) v...
A la suite d’un accord des partenaires sociaux en date du 28 novembre 2024, étendu par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, les nouvelles grilles des sal...
Sapeurs pompiers : un décret modifie la fréquence des visites médicales à partir du 1er janvier 2026
Un décret et un arrêté du ministre de l’intérieur, parus au Journal Officiel du 12 avril 2025, modifient la réglementation relative à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers profession...
Par délibérations du CNC, publiées au Journal Officiel du 13 avril 2025, les taux de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma, qui alimente les allocations d’inv...
Une simple document à remplir par l’employeur, dont le modèle est fourni, et c’est fait ! C’est l’opportunité qui est désormais offerte aux employeurs de moins de 50 salariés q...
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 12 avril 2025, le ministre des transports a fixé la date et les modalités d’inscription aux examens de capacité professionnelle pour l’exercice de...
Les éditions Gereso enrichissent leur catalogue avec la parution d’un ouvrage prometteur pour tous ceux qui rêvent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale : « Le guide du petit entre...
La date-limite annuelle du dossier de demande d’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale vient d’être fixée par un arrêté de la ministre de la culture paru au Journal...
Le Code Général des Impôts exonère de la TVA les prestations de soins ayant une finalité thérapeutique. Cette exonération s’applique-t-elle aux actes de chirurgie esthétique ? Voici les toutes d...
Un arrêté du ministre des Transports, paru au Journal Officiel du 11 avril 2025, franchit un nouveau palier dans la gestion critique des véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d...
Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, sont rendues obligatoires à compter du 1er juillet 2025, et pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la conv...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, le ministre du travail entérine l’accord du 10 décembre 2024 conclu par les partenaires sociaux de la branche de la Bijouterie-Joaillerie-...
Par un arrêté paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, la ministre du travail entérine l’avenant du 23 mai 2024 à la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) et modifi...
Ces modifications, qui viennent d’être entérinées par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, sont entrées en vigueur le 1er février 2025. Elles résultent d...