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Publié au Journal Officiel de ce 11 mars 2026, un nouvel arrêté vient moderniser les procédures de rappel de produits de consommation. Ce texte modifie en profondeur l’arrêté du 20 janvier 2021 ...
La question de la modernisation des services financiers en copropriété vient de faire l’objet d’une clarification importante. Le 10 mars 2026, une réponse ministérielle a précisé les conto...
Paru au Journal Officiel de ce 10 mars 2026, l’arrêté d’extension de l’accord du 4 novembre 2025 marque le coup d’envoi officiel d’un chantier d’envergure : la refonte totale des classifications pour ...
Le paysage de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît un ajustement technique et politique important. Si le nombre de comités régionaux reste fixé à huit, le nouvel arrêté ...
Par une ordonnance rendue le 9 mars 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté d’extension de l’accord relatif à la prévoyance dans la branche des ...
Déposée récemment à l’Assemblée nationale, une nouvelle proposition de loi ambitionne de sortir les bergers d’alpage de l’angle mort du droit du travail. Entre création d’un statut spécifique, p...
Suite à l’arrêté d’extension qui vient d’être publié par le ministère du travail, l’application de la nouvelle grille des salaires minima applicable aux salariés qui relèvent d...
Portée par les municipalités de Lyon et Bordeaux, déposée par le groupe « Ecologiste et Social », cette proposition de loi visait à instaurer un dispositif expérimental d’encadrement des loyers ...
Le cadre tarifaire de l’accès aux données de validité des permis de conduire pour les entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises s’apprête à changer. Un arrêté...
Par un arrêté paru au journal officiel du 5 mars 2026, le ministre du travail a (enfin) étendu les stipulations de l’accord du 19 décembre 2024 portant refonte globale de la convention collectiv...
Un arrêté publié ce jour au Journal Officiel [8 mars 2026] entérine la prolongation des dérogations relatives à l’encadrement des promotions en volume pour certaines denrées alimentaires spécifi...
Dans le tumulte du quotidien des soins, l’agressivité est souvent le « non-dit » qui use les corps et les esprits. Qu’il s’agisse d’une insulte lancée par un résident désorienté en EHPAD ou d’un...
Dans une décision rendue hier [6 mars 2026], le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les syndicats de radi...
Les partenaires sociaux de la branche de la librairie (IDCC 3013) ont scellé un nouvel accord sur les salaires minima et l’ancienneté. Dans un contexte de fragilité économique pour les libraires indép...
Publié ce 7 mars au Journal Officiel, le décret n° 2026-168 vient confirmer le tournant pris par le gouvernement : la fin du soutien massif et uniforme à l’alternance. Si une « aide exceptionnel...
Le Journal officiel de ce 7 mars 2026 publie un arrêté majeur qui modernise l’organisation des Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). Entre simplification administrative, déma...
Le monde agricole change. L’époque où il fallait impérativement hériter de dizaines d’hectares de monoculture pour espérer en vivre semble s’essouffler. Aujourd’hui, une nouvelle garde de ...
C’est le monde à l’envers. Un notaire, soucieux de la sécurité juridique d’une vente de locaux commerciaux, se retrouve devant les juges pour excès de prudence. Sa faute ? Avoir décidé de purger le dr...
Par une décision du 5 mars 2026, publiée le 6, les Sages de la rue de Montpensier ont tranché un débat brûlant : celui de l’instauration d’une contribution pour accéder au nouveau Tribunal des activit...
Le développement du commerce électronique transfrontalier, et particulièrement du dropshipping, a poussé l’administration fiscale à clarifier les règles de TVA lorsque les vendeurs n’utili...
Un décret et un arrêté parus ce 6 mars 2026 viennent modifier en profondeur les obligations d’entretien et de contrôle technique des ascenseurs. L’objectif : anticiper l’obsolescence...
Un décret paru ce jour [6 mars 2026], ouvre la voie à une expérimentation inédite dans le domaine des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux et Assimilés (DASRIA) : le réemploi des emballag...
C’est un « oubli » législatif que des parlementaires entendent corriger. Alors que la France est le premier producteur européen de lait de chèvre destiné à la transformation fromagère, la filière capr...
C’est un verdict qui sonne comme un avertissement définitif pour toute l’industrie de la publicité en ligne. Le 4 mars 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un leader e...
Une proposition de loi ambitieuse vient d’être déposée à l’Assemblée nationale et elle pourrait intéresser de façon indirecte bon nombre de professionnels de la construction. Son objectif ...
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 marque un tournant historique pour la profession. En réécrivant intégralement le code de déontologie, le législateur ne se contente pas d’une mise à jour tec...
Une nouvelle proposition de loi, issue du groupe « Ensemble pour la République », vient d’être déposée à l’Assemblée nationale afin d’interdire spécifiquement la commercialisation de...
Le Journal Officiel de ce 4 mars 2026 publie deux décrets qui viennent parachever la modernisation du suivi de santé des travailleurs agricoles. Ces textes tirent les conséquences de la loi du 2 août ...
Se dirige-t-on vers une nouvelle « Ecotaxe 2.0 » ? Après le retentissant échec de son ancêtre il y a dix ans, le spectre d’une fiscalité kilométrique plane à nouveau sur les routes de France. Si...
Un tournant réglementaire vient d’être franchi pour la petite pêche française. Un arrêté paru au Journal officiel de ce 4 mars 2026, fixe le calendrier du déploiement progressif des balises de s...
Un décret publié au Journal officiel de ce 4 mars 2026 marque une étape décisive dans la régulation du marché de la e-santé en France. En précisant les modalités de sanctions financières, le gouvernem...
Par un arrêt rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de fragiliser l’un des piliers du transport de personnes : le recours aux autoentrepreneurs par les « socié...
Par un arrêt de principe rendu ce 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de graver dans le marbre une protection absolue pour les échanges entre un client et son conseil. Dés...
Manger ou payer : tel est le dilemme imposé à bon nombre de salariés de la restauration… Derrière ce qui ressemble à un avantage social historique — à savoir l’obligation pour l’employeur ...
La définition des véhicules de tourisme devient un véritable serpent de mer de la fiscalité française. Cela fait trois fois en moins de deux ans qu’elle est modifiée ! Les enjeux sont pourtant i...
Dans une décision rendue le 23 février 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat National des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (SN-FILMM). Ce dernier c...
Le Journal officiel de l’Union européenne a publié ce lundi 2 mars 2026 un nouveau Règlement drastique pour adapter le secteur des détergents aux défis de la transition écologique. Le dernier rè...
Le 27 février 2026 restera une date clé pour la jurisprudence ordinale. Par deux arrêts simultanés, la Haute Juridiction administrative a sanctionné des praticiens ayant entravé l’accès aux soin...
Paru au Journal officiel de ce jour [22 février 2026], un nouveau répertoire de la Commission d’enrichissement de la langue française vient fixer les termes de l’aménagement urbain durable. Entre « ar...
Cette aide financière est destinée à couvrir tout ou partie des coûts des travaux de raccordement à la fibre optique sur propriété privée. Une excellente nouvelle pour tous ceux qui peinent à bénéfici...
Le paysage institutionnel de la conchyliculture française (huîtres, moules, coquillages) connaît aujourd’hui une évolution législative importante. Un décret et un arrêté publiés ce 1er mars 2026...
Dans un avis publié au Journal Officiel de l’UE du 27 février 2026, le Comité économique et social européen (CESE) dresse un constat sans appel : la liberté de la presse en Europe ne peut être g...
Le Journal Officiel du 28 février 2026 vient de publier un avis qui fera date dans l’histoire littéraire française. Le ministère de la Culture lance un appel aux entreprises pour acquérir un ensemble ...
Paru au Journal Officiel ce 28 février 2026, un arrêté modifie les règles de validité du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur (CAEPMNS). Si la pér...
Le Journal officiel de ce 28 février 2026 marque un tournant dans la numérisation des officines françaises. Le décret n° 2026-137 et son arrêté d’application simplifient drastiquement les démarc...
Notaires, commissaires et huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, greffiers TC, administrateurs et mandataires judiciaires, ceci vous concerne… En ce 28 février 2026, quatre arr...
À compter du 1er mars 2026, le paysage de l’importation de marchandises en France connaît un changement majeur avec l’entrée en vigueur de la « Taxe Petit Colis » (TPC). Cette mesure vise ...
Le ministère de la Mer vient de publier l’arrêté du 25 février 2026, un texte crucial qui définit la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l’année e...
Le régime de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, est souvent perçu par les praticiens comme le maquis du droit patrimonial. Entre le principe de l’unanimité ...
C’est désormais officiel. Par un arrêté du ministère du Travail publié au Journal officiel du 24 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 33 relatif aux salaires dans le commerce de ...
L’article 94 de la loi de finances pour 2026 durcit les règles d’accès au taux réduit de TVA pour les installations solaires. À compter du 1er mars 2026, le bénéfice du taux à 5,5 % ne dép...
Vingt-cinq ans après la dernière mise à jour fixant les tarifs de consignation des boissons en France, un nouvel arrêté du 6 février 2026 (J.O. du 26), vient abroger les dispositions qui prévalaient d...
Le Règlement (UE) 2026/471, publié ce 26 février 2026 au Journal Officiel, redessine les contours du marché vitivinicole. Entre aides massives à l’adaptation climatique, gestion de la surproduct...
La députée de l’Isère, Sandrine Nosbé, a interpellé le ministère de la Ville et du Logement sur un sujet sensible : l’impact des dispositifs de l’Anah sur la concurrence entre agents...
Le Journal Officiel a publié ce 25 février le décret n° 2026-128, qui modifie les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs. Entre assoupli...