![[Quoi de neuf dans votre secteur ?]](https://www.lofficieldesmetiers.fr/wp-content/uploads/2025/10/cropped-cropped-Officieldesmetiers_logo1.png){kind=logo}
Un nouveau pas vient d’être franchi dans le chantier de la simplification des normes agricoles. Publié au Journal officiel le 10 juillet 2026, le décret n° 2026-608 du 9 juillet vient alléger les contraintes pesant sur les exploitants concernant l’entretien des abords de certains fossés et canaux.
Entré en vigueur dès le samedi 11 juillet 2026, ce texte modifie directement les règles du Plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole commune (PAC), plus précisément la norme environnementale BCAE 4 (Bonnes conditions agricoles et environnementales).
Ce qui change concrètement
La modification porte sur l’article D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime. Le décret supprime purement et simplement le paragraphe II de cet article.
- Avant le décret : Les agriculteurs avaient l’obligation de maintenir une bande tampon enherbée de 5 mètres de large le long des fossés collecteurs de drainage ou des canaux d’irrigation, dès lors qu’ils étaient cartographiés comme écoulements permanents et soumis à des restrictions de traitement phytosanitaire (pour protéger les zones de sécurité ou les groupes vulnérables).
- Depuis le 11 juillet 2026 : Cette obligation de largeur minimale de 5 mètres pour ces fossés et canaux spécifiques est supprimée.
Ce qui reste inchangé
Attention toutefois à ne pas confondre fossés d’irrigation et rivières. Le paragraphe I de l’article reste pleinement vigoureux. L’obligation d’implanter et de conserver une bande tampon enherbée pérenne d’au moins 5 mètres le long des cours d’eau officiels demeure stricte. De même, l’interdiction totale d’utiliser des fertilisants (minéraux ou organiques) sur les bandes tampons restantes reste d’actualité.
Entre pragmatisme économique et vigilance écologique
Ce décret illustre une nouvelle fois le difficile arbitrage politique entre la compétitivité et la simplification du quotidien des exploitants d’un côté, et les engagements environnementaux de l’autre. En choisissant d’alléger la BCAE 4 sur les fossés, l’exécutif donne de l’air aux surfaces cultivables, mais s’attire les foudres des ONG environnementales qui dénoncent un « détricotage » progressif des ambitions vertes de la PAC. Le suivi de la qualité des eaux dans les années à venir sera le véritable juge de paix de cette réforme.
Référence : Décret n° 2026-608 du 9 juillet 2026 [J.O. du 10].
