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Les directeurs de collection qui assistent les auteurs relèvent-ils du régime des artistes auteurs ou du régime général des salariés ? Par un arrêt de rejet rendu le 24 septembre 2026, la Cour de cassation répond à la question.
Contexte de l’affaire
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF d’Île-de-France a notifié à une société d’édition un redressement visant, entre autres, la réintégration dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale des rémunérations versées à son directeur de collection.
La société cotisante et le directeur de collection ont contesté ce redressement devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Ils soutenaient que l’intéressé relevait du régime des artistes-auteurs (art. L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale) au motif qu’il participait activement au processus créatif, formulait des remarques structurantes et proposait des modifications intégrées par la suite dans les œuvres.
La Cour d’appel de Paris ayant débouté l’éditeur et le directeur de collection en confirmant la réintégration des sommes dans le régime général, ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.
La problématique juridique
Un directeur de collection qui accompagne un auteur, formule des suggestions de fond et participe à l’élaboration matérielle et rédactionnelle d’une œuvre peut-il prétendre à la qualité de coauteur et, par conséquent, cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs ?
La décision de la Cour de cassation
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel en s’appuyant sur l’appréciation souveraine des juges du fond :
La qualité de coauteur comme condition stricte
Pour qu’un directeur de collection relève du régime des artistes-auteurs, son activité doit permettre de le qualifier d’auteur ou de coauteur de l’ouvrage au sens du code de la propriété intellectuelle.
L’absence d’empreinte créative personnelle
En l’espèce, les juges ont relevé que :
- Les ouvrages étaient divulgués sous le seul nom de leur auteur.
- L’auteur restait maître du fond comme de la forme et demeurait libre d’accepter ou de rejeter les recommandations du directeur de collection.
- Le rôle du directeur de collection consistait à accompagner l’auteur, à rendre l’œuvre cohérente, lisible et accessible au public, s’apparentant à un suivi intellectuel et organisationnel, mais sans apporter de « véritable travail de création personnelle ».
Plein assujettissement au régime général
Faute d’apport personnel dérivant d’une activité créatrice propre, le directeur de collection ne pouvait être qualifié de coauteur. Les rémunérations versées devaient donc réintégrer l’assiette des cotisations du régime général.
Portée de l’arrêt
Cet arrêt rappelle la frontière entre l’accompagnement éditorial (qui relève du régime général des salariés ou assimilés) et la co-création intellectuelle (qui permet l’affiliation au régime des artistes-auteurs).
Pour les maisons d’édition, cette décision incite à la vigilance : le seul fait qu’un directeur de collection intervienne de manière poussée sur la structure d’un texte ou le travail d’un auteur ne suffit pas à le faire basculer sous le statut fiscal et social d’artiste-auteur, dès lors que l’œuvre reste l’empreinte intellectuelle exclusive de l’auteur principal.
