Moulins : le préfet ne peut plus abroger les droits d’eau historiques

Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 7 août 2026 apporte une excellente nouvelle aux propriétaires de moulins et d’anciennes usines hydrauliques. Désormais, l’Administration ne peut plus supprimer arbitrairement leur droit d’eau historique.

Ce qui change

Jusqu’à présent, lorsqu’un propriétaire voulait remettre en service un moulin à l’arrêt ou faire des travaux, le préfet pouvait décider d’abroger définitivement son « droit fondé en titre » (son droit d’eau historique).

Mais le décret paru ce jour [7 août 2026] supprime officiellement ce pouvoir :

• Le droit d’eau est préservé : L’État ne peut plus annuler ce droit immobilier sous prétexte que le moulin n’a pas tourné depuis longtemps.

• L’exploitation reste encadrée : Le préfet conserve le droit d’imposer des règles écologiques (passes à poissons, respect du débit de la rivière) ou de refuser une autorisation d’exploiter si la sécurité ou la nature l’exigent.

Pourquoi cette décision ?

Ce décret fait suite à une grande victoire juridique remportée devant le Conseil d’État le 10 octobre 2025 (Société de Villarnoux).

La haute juridiction a rappelé un principe simple du droit français : un droit d’eau « fondé en titre » est un droit de propriété perpétuel. Il a été accordé avant la Révolution de 1789 (ou avant 1566 sur le domaine public).

Selon la loi, ce droit ne peut se perdre que dans deux cas très précis :

• La ruine complète des éléments essentiels de l’ouvrage (si le barrage ou le canal a totalement disparu).

• Le changement d’affectation définitif du site.

L’abandon temporaire, le délabrement d’un bâtiment ou le simple fait de ne plus produire d’électricité ne font pas disparaître ce droit. L’ancienne réglementation était donc illégale, et le gouvernement a dû la corriger.

Ce que ça change pour les propriétaires

1. Vous êtes propriétaire d’un moulin ou usinier

Votre patrimoine est sécurisé. Si votre moulin est à l’arrêt depuis des années et que vous souhaitez le relancer (pour produire de l’électricité ou restaurer le site), l’Administration ne peut plus vous menacer de supprimer votre droit d’eau au moment où vous déclarez vos travaux.

2. Attention aux contraintes environnementales

Avoir un droit d’eau ne veut pas dire « faire n’importe quoi ». La police de l’eau conserve tout son pouvoir pour réglementer l’usage de la rivière. Si vous remettez l’ouvrage en marche, le préfet pourra vous imposer des aménagements stricts :

• Laisser passer un débit réservé pour la vie aquatique.

• Installer une passe à poissons ou des grilles de protection.

3. Pour les acheteurs et investisseurs

C’est un signal positif pour la petite hydroélectricité. La valeur patrimoniale et juridique des moulins fondés en titre est renforcée, car le titre d’eau ne risque plus d’être effacé d’un simple trait de plume administratif.

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Référence : Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 [J.O. du 7].

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