Par un arrêt publié ce jour, 15 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les syndicats de copropriétaires : la procédure accélérée de l’article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour cha...
Un décret publié ce 15 janvier 2026 marque un tournant réglementaire attendu par les acteurs du secteur. En modifiant les dispositions du code du tourisme, le gouvernement simplifie la gestion des rés...
Un nouvel arrêté, publié ce 15 janvier 2026 au Journal officiel, simplifie et dématérialise totalement les procédures pour bénéficier de l’aide à la transformation des débits de tabac. Adieu le ...
Coup dur pour les éditeurs de presse et leurs abonnés : dans une ordonnance rendue le 14 janvier 2026, le juge des référés du Conseil d’État a débouté les principaux syndicats de presse qui demandaien...
Publié ce 15 janvier 2026, un arrêté ministériel majeur vient modifier le règlement de sécurité des navires (arrêté du 23 novembre 1987). La création de la « Division 237 » marque une étape décisive p...
Les partenaires sociaux de la branche du notariat (IDCC 2205) ont conclu l’avenant n° 62 le 16 octobre 2025, actant une hausse significative de la valeur du point et des salaires minima hiérarch...
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle rappelle que les dérogations aux règles de compétence territoriale sont d’interprétation stricte. Le seul lien matrimonial entre une prévenue et ...
Un arrêté paru au Journal Officiel du 14 janvier 2026 précise les contours de la collaboration entre les Services de Santé au Travail en Agriculture (SSTA) et les médecins de ville. Ce texte sécurise ...
Deux arrêtés publiés ce 14 janvier 2026 au Journal officiel viennent préciser les modalités de gestion pour plusieurs espèces clés. Entre quotas de débarquement stricts et prolongation des limitations...
Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des clarifications majeures sur l’articulation entre le statut de lanceur d’alerte et le délit de diffamation. Si la protection est réell...
Deux arrêtés parus au Journal Officiel du 13 janvier 2026 modifient afin de les harmoniser les règles de taille minimale pour deux espèces emblématiques de nos côtes : le Bouquet et le Tourteau. Une m...
Le Journal Officiel de ce dimanche 11 janvier 2026 vient de publier un arrêté qui redessine les contours des études pharmaceutiques, en particulier pour le troisième cycle court (6ème année). Que vous...
Notre sélection parmi les livres « pro » de la semaine est un nouvel allié de taille dans Le secteur du transport sanitaire. Paru le 30 décembre 2025, l’ouvrage « L’ambulancier diplômé d&r...
Professionnels de la mer : création d’un Centre de Sécurité des Navires (CSN) autonome en Guadeloupe
Un arrêté du 6 janvier 2026 vient modifier l’organisation territoriale de la sécurité maritime dans la zone Antilles-Guyane. L’ancienne antenne de Guadeloupe gagne en autonomie en devenant...
Le Journal Officiel de ce jour, 10 janvier 2026, publie un décret et un arrêté créant une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires. Ce label vise à sécuriser le traiteme...
Un fait récent vient rappeler avec fermeté que la « carafe d’eau » n’est pas une option commerciale, mais bien une obligation légale stricte. Un restaurant qui imposait des bouteilles d&rs...
Une réponse ministérielle publiée le 8 janvier 2026 relance le débat sur l’évolution du cadre légal de l’ergothérapie. Face au constat d’un décalage entre la loi et les pratiques de ...
Le secteur de la coiffure connaît une spécialisation croissante, notamment avec l’émergence de la socio-coiffure. Bien que cette profession réponde à des besoins croissants dans le secteur médic...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision fondamentale sur la nature des indemnités de rupture dans les contrats de construction de mais...
Par une ordonnance rendue le 6 janvier 2026, le Conseil d’État a validé l’arrêt de la cotisation interprofessionnelle destinée au financement de l’ovo-sexage. Malgré l’opposition des distributeu...
Le Journal Officiel publie ce 8 janvier 2026 le décret n° 2026-7, qui transpose dans le droit national les exigences de sécurité et de conformité issues du nouveau règlement européen (UE) 2024/3110. U...
Le Journal Officiel de ce 8 janvier 2026 publie l’arrêté fixant les restrictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Entre sommets enn...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026, entérine une règle stricte pour les cabinets d’avocats : l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) f...
Par une décision rendue le 7 janvier 2026, la Cour de cassation vient sécuriser la position des employeurs face aux agents de sécurité ne disposant plus d’une carte professionnelle valide. La Haute Ju...
Une décision importante pour l’équité concurrentielle : suite à un arrêt de la Cour de cassation, Airbnb ne peut plus se prévaloir du statut d’hébergeur passif dès lors qu’elle exerc...
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les règles de preuve en matière de responsabilité civile des opérateurs de voyage. Lorsqu’un dommage survient pen...
Un décret publié au Journal Officiel du 7 janvier 2026 précise les modalités de soutien aux entreprises et indépendants mahorais. Face aux séquelles économiques du cyclone Chido, le gouvernement accor...
Vous êtes créateur de contenu, blogueur, ou vidéaste ? Le paysage de l’influence a radicalement changé. Pour vous aider à naviguer entre vos nouvelles obligations légales et vos droits, le ministère d...
Un arrêté important vient d’être publié au Journal officiel ce mercredi 7 janvier 2026. Il impose une suspension immédiate de l’importation et de la distribution de denrées alimentaires contenan...
Par un arrêt du 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel de Versailles concernant un litige opposant un joueur de football p...
Paru au Journal Officiel de ce 6 janvier 2026, un décret transforme en profondeur le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP). Ce dispositif, qui permet aux étudiants en santé de percevoir ...
Par une décision rendue le 31 décembre 2025, le Conseil d’État a suspendu l’autorisation d’exercer d’une kinésithérapeute diplômée à Malte. Cette décision clarifie les exigences de vérification des co...
A l’instar des services financiers, le secteur de l’assurance est également très touché par l’ordonnance et le décret publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026. Entre l’interdiction...
Une ordonnance et un décret, parus au Journal officiel de ce jour, durcissent les règles de vente à distance pour les produits bancaires et financiers. Entre l’obligation d’un contact humain et la cré...
Le paysage de la formation continue des soignants franchit une étape décisive. Publié au Journal Officiel le 27 décembre 2025, un décret vient parachever l’édifice de la certification périodique...
Par un arrêté du 16 décembre 2025, publié au Journal Officiel du 23 décembre, les statuts de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (CAVEC) ont f...
Le paysage de la protection sociale s’harmonise dans le secteur des Commerces de Gros. Suite à l’accord du 17 septembre 2025, étendu par arrêté le 26 décembre 2025, les entreprises de la branche doive...
Le paysage social des organismes de formation évolue de manière significative en ce début d’année 2026. Suite à un arrêté du ministère du Travail publié au Journal Officiel le 28 décembre 2025, ...
Le secteur de la beauté du regard s’enrichit d’un nouvel outil stratégique. Paru le 29 décembre 2025, l’ouvrage Devenir technicienne de cils professionnelle : de la passion à la réus...
C’est voté ! Selon l’article 67 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, qui vient d’être publiée au Journal Officiel, de nouvelles prérogatives seront acco...
Par une décision récente, le Conseil d’État a clarifié les règles entourant l’expertise médicale en cas de doute sur la compétence professionnelle d’un praticien. Si le refus répété d’un médecin de se...
La fin d’une lourdeur administrative attendue : un arrêté paru au Journal Officiel du 31 décembre 2025, entré en vigueur ce 1er janvier 2026, supprime l’obligation de jaugeage systématique...
Un décret paru le 27 décembre 2025 vient de redéfinir en profondeur le calendrier de mise en conformité des bâtiments tertiaires et résidentiels. Entre report de certaines échéances pour l’exist...
Deux arrêtés publiés fin décembre 2025 viennent redéfinir les paramètres financiers et administratifs de la profession de débitant de tabac. Entre harmonisation fiscale et revalorisation du régime de ...
Le paysage réglementaire des drones évolue en ce début d’année. Un décret paru le 1er janvier 2026, modifie en profondeur le code des transports pour achever l’harmonisation avec le droit europé...
Dans un rescrit publié le dernier jour de l’année 2025, l’administration fiscale vient d’apporter une bouffée d’oxygène au secteur immobilier. Alors que le dispositif d’a...
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 parachève la réforme du calendrier budgétaire hospitalier. En alignant la campagne tarifaire sur l’année civile, le texte apporte des ajustemen...
Le décret n° 2025-1255, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025, vient ajuster les modalités de recouvrement de l’aide juridictionnelle (AJ) garantie. Ce texte modifie le décret du 28 décembre ...
Le 1er janvier 2026 restera une date charnière pour le secteur de l’enseignement de la conduite. Deux décrets majeurs (n° 2025-1437 et n° 2025-1438) ont été publiés. Entre lutte drastique contre...
La rémunération minimale des journalistes connaît des ajustements significatifs en cette fin d’année 2025. Deux arrêtés publiés fin décembre viennent acter l’extension d’un accord de...
