Commissaires de justice : nouvelles grilles de classification

Un arrêté d’extension paru au Journal Officiel du 2 octobre 2026 rend obligatoire l’avenant n° 14 à la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250). Cette extension officialise la revalorisation de 5 points du coefficient de l’emploi-repère de « Clerc Assistant titulaire du CQP », applicable à l’ensemble de la profession.

Un nouveau pas vient d’être franchi dans l’harmonisation et la revalorisation des rémunérations au sein de la branche des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires. En application de l’arrêté d’extension signé le 23 septembre 2026, l’avenant n° 14 est désormais d’application obligatoire pour l’ensemble des employeurs et salariés de la profession.

Une hausse de 5 points inscrite dans la continuité des accords de branche

Cet avenant prend sa source dans la dynamique engagée lors de l’accord du 2 octobre 2023 (avenant n° 1). Les partenaires sociaux s’étaient alors accordés pour revaloriser, à compter du 1er juillet 2026, les coefficients de plusieurs métiers issus de l’ancienne convention collective des huissiers de justice.

Par la suite, l’avenant n° 8 du 19 décembre 2024 avait officiellement créé l’emploi-repère de « Clerc Assistant titulaire de la CQP » (Certificat de Qualification Professionnelle). Il restait à inclure ce nouveau statut dans le périmètre de la revalorisation générale programmée. C’est désormais chose faite.

NB : les nouvelles grilles de classification applicables à compter du 1er juillet 2026 sont reproduites ci-dessous en annexe.

Les modalités financières : un coefficient porté à 263

Concrètement, la revalorisation s’établit comme suit :

• Revalorisation : +5 points de coefficient.

• Nouveau coefficient : Le coefficient passe de 258 à 263 (Niveau 2, Échelon 2 de la Catégorie II – Exercice de la profession).

• Rémunération minimale conventionnelle : Fixée à 2.299,49 € brut pour la durée légale de travail (151,67 heures mensuelles).

• Date d’effet : Rétroactive au 1er juillet 2026 (ou au lendemain des formalités de dépôt).

Une application universelle dans toutes les études et maisons de ventes

Conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires ont précisé que l’avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. La branche étant ultra-majoritairement composée de petites structures et d’offices à taille humaine, cet avenant s’applique uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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Référence : Arrêté d’extension du 23 septembre 2026 [J.O. du 2 octobre].

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Annexe : Les nouvelles grilles de classification applicable au 1er juillet 2026.

Catégorie I – Support

Niveau	Échelon	Coefficient	Catégorie professionnelle (indicative)	Emplois repères (liste)	Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1	Échelon 1 Exercice d’un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie.	214	Employé	Magasinier / Manutentionnaire / Responsable de salle	1.898,18 €
		219		Agent entretien / Agent de sécurité Employé administratif / Agent d’accueil / Assistant services généraux	1.939,13 €
	Échelon 2 Exercice d’un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie ; – requérant une certaine technicité.	220		Appariteur	1.947,32 €
Niveau 2	Échelon 1 Exercice d’un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau BAC ; – sans autonomie particulière.	223	Employé ou technicien	Techniciens spécialisés (Sono, éclairage, tapissiers)	1.971,89 €
		224		Secrétaire	1.980,08 €
	Échelon 2 Exercice d’un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 2 ; – sans autonomie particulière ; – requérant une certaine technicité.	270		Assistants spécialisés (export / shipping)	2.356,82 €
		283		Responsable de parc / d’entrepôt / de services généraux	2.463,29 €
		299		Webmaster / photographe	2.594,33 €
Niveau 3	Échelon 1 Exercice d’un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ; – disposant d’une certaine autonomie.	270	Agent de maîtrise	Comptable	2.356,82 €
		300		Assistante de direction	2.602,52 €
		302		Chargé de mission	2.618,90 €
		317		Coordinateur communication / marketing Attaché de presse	2.741,75 €
		331		Chargé de ressources humaines	2.856,41 €
		345		Juriste	2.971,07 €
	Échelon 2 Exercice d’un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 4 ; – disposant d’une certaine autonomie.	360	Cadre	Chef de projet	3.093,92 €
		410		Directeur juridique Directeur comptable Directeur ressources humaines	3.503,42 €

Catégorie II bis : accès à la profession

Catégorie II bis : accès à la profession	Coefficient	Catégorie professionnelle (indicative)	Emplois repères (liste)	Minimum conventionnel (151,67 heures)
Exercice d’un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de BAC + 3 ; – n’impliquant pas la supervision d’autres collaborateurs ; – disposant d’une certaine autonomie.	217	Agent de maîtrise	OVV stagiaire	1.922,75 €
	235		Commissaire de justice stagiaire	2.070,17 €

Catégorie III : responsables de l’office

Catégorie III : responsables de l’office	Coefficient	Catégorie professionnelle (indicative)	Emplois repères (liste)	Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1 Exercice d’un métier impliquant la direction d’un service ou d’un département.	393	Cadre	Directeur de département	3.364,19 €
	403		Clerc Principal	3.446,09 €
	441		Clerc Principal OVV	3.757,31 €
Niveau 2 Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail).	460	Cadre	Secrétaire général	3.912,92 €
	542		Directeur général	4.584,50 €
Niveau 3 Statut d’officier public ministériel (hors nomenclature).	470	Cadre	Commissaire-priseur judiciaire salarié Huissier de justice salarié Commissaire de justice salarié	3.994,82 €

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