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Rendu le 1ᵉʳ octobre 2026, un arrêt en référé du Conseil d’État marque un coup d’arrêt à la tentative du ministère des Sports de réformer la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les moniteurs de glisses aérotractées. Saisi par les professionnels du secteur, le juge ordonne la suspension immédiate de l’arrêté du 29 mai 2026.
Un imbroglio réglementaire qui menaçait la sécurité en mer
L’affaire trouve son origine dans la création, par un arrêté du 7 août 2025, de la mention « activités de glisses aérotractées et disciplines associées » au sein du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif ». Ce brevet régit l’enseignement du kitesurf, du wingfoil ainsi que des activités d’engins tractés (comme la bouée tractée).
Cependant, les modalités d’évaluation de la VAE fixées à l’article 9 de cet arrêté posaient un problème majeur : les candidats devaient passer une épreuve tirée au sort (soit une démonstration de kitefoil, soit de wingfoil, soit le pilotage d’un bateau tracteur). Ce système permettait à des candidats d’obtenir le diplôme d’État sans avoir attesté de leur maîtrise technique dans le kitesurf ou le wingfoil — deux disciplines pratiquées en environnement spécifique présentant des risques importants.
Saisi une première fois, le Conseil d’État avait déjà annulé cet article 9 dans une décision du 21 avril 2026 (n° 509050 – voir ICI) pour erreur manifeste d’appréciation.
Un arrêté modificatif entaché d’illégalité
Malgré cette première censure, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative avait pris le 29 mai 2026 un nouvel arrêté modifiant l’article 9 annulé.
Face à cette situation, le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées (SMPGA) et l’Association française de kite et de wing (AFKW) ont saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour en demander la suspension d’urgence.
Dans son ordonnance du 1ᵉʳ octobre 2026, le juge des référés donne pleinement raison aux requérants en retenant deux critères décisifs :
- L’urgence sécuritaire et juridique : Le Conseil d’État soulève une « grave insécurité juridique » découlant du fait de modifier une disposition préalablement annulée. Il pointe également les risques sérieux pour la sécurité des pratiquants et des tiers si des brevets professionnels venaient à être délivrés à des personnes ne maîtrisant pas l’ensemble des disciplines enseignées.
- Le doute sérieux sur la légalité : Sur le fond, l’arrêté modifiant un texte juridiquement inexistant est suspecté d’illégalité. De plus, la tentative de supprimer le pilotage de bateau du tirage au sort laissait toujours la possibilité d’enseigner trois disciplines distinctes (kitesurf, wingfoil, bouée tractée) sans avoir démontré de compétences techniques dans au moins deux d’entre elles.
Décision et portée
Le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation. L’État est également condamné à verser 1.500 euros de frais d’instance au SMPGA et à l’AFKW.
Cette décision rappelle avec fermeté que la simplification ou l’aménagement des voies d’accès aux diplômes de sport (via la VAE) ne peut se faire au détriment des exigences d’évaluation technique et de la sécurité des pratiquants en milieu maritime.
Référence : Conseil d’Etat, Juge des référés, 01/10/2026, 519546, Inédit au recueil Lebon.
