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Focus sur l’arrêt du Conseil d’État du 19 octobre 2026, Commune de Sin-le-Noble (n° 508690) — Mentionné aux tables du recueil Lebon Dans le cadre du règlement des différends liés à l’exécu...
Pour allier soutien à la trésorerie des PME et économies budgétaires pour les collectivités, une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose d’importer une pratique...
Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 octobre 2026 et applicable dès le 19 modifie le Cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil. Pri...
Dans une décision rendue le 9 septembre 2026, le Conseil d’État adresse un rappel à l’ordre ferme aux acheteurs publics : un prix nettement inférieur à la moyenne des concurrents ne suffit pas, à lui ...
Un arrêté du ministre de l’économie publié au Journal officiel du 9 octobre 2026 acte une évolution institutionnelle majeure dans le paysage de l’achat public en France : il abroge l&rsquo...
Ce 29 septembre 2026, le Journal officiel de la République française a publié une nouvelle liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance. Entre officialisation de termes français inédit...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, 25 septembre 2026) apporte d’utiles précisions quant aux règles régissant le règlement des marchés de maîtrise d’œu...
Une proposition de résolution vient d’être déposée au Palais-Bourbon afin de proposer de créer un critère de « priorité nationale » facultatif dans les marchés publics. L’objectif : permet...
Face aux enjeux d’éthique et de transparence dans le secteur public, l’Agence française anticorruption (AFA) et la Direction des achats de l’État (DAE) mettent à jour leur document de référence....
Entré pleinement en vigueur en ce mois d’août 2026, l’article 35 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 marque un tournant historique pour la commande publique et les contrats de c...
Un décret du ministre de l’économie, paru au Journal Officiel de ce 18 août 2026, apporte un assouplissement procédural majeur pour les acheteurs publics. Jusqu’au 31 décembre 2026, les marchés ...
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 (publié au Journal officiel du 15 août) constitue une étape juridique et institutionnelle majeure pour l’ensemble des acteurs des marchés publics et des contrats ...
Par trois décisions distinctes rendues ce 5 juin 2026, la 7ème chambre du Conseil d’État a lourdement sanctionné des manquements procéduraux, touchant aussi bien les délais de recours post-chantier qu...
La fin d’année 2025 est marquée par une évolution majeure du droit de la commande publique. Deux décrets publiés le 29 décembre, redéfinissent les règles du jeu pour les acheteurs et les entrepr...
