Fertilisants et supports de culture : nouveaux critères de qualité

Un nouveau cadre réglementaire s’apprête à transformer le secteur des intrants agricoles et horticoles. Le décret n° 2026-919, publié au Journal officiel du 2 octobre 2026, détaille les critères stricts de qualité agronomique et d’innocuité auxquels devront répondre l’ensemble des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) mis sur le marché.

Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, concerne directement les producteurs, les metteurs en marché et les utilisateurs des matières fertilisantes (engrais, biostimulants, etc), des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime.

1. De nouveaux critères d’innocuité et de performance agronomique

L’article 1er du décret rétablit l’article D. 255-1-1 au sein du code rural et de la pêche maritime, structurant les exigences autour de deux grands axes :

Les critères d’innocuité :

• Éléments traces métalliques : fixation de teneurs maximales et d’apports maximaux admissibles.
• Composants inertes et impuretés : seuils stricts à ne pas dépasser.
• Composés traces organiques : limitation des concentrations et des apports.
• Micro-organismes pathogènes : maîtrise des seuils sanitaires.
• Toxicité et écotoxicité : encadrement des effets biologiques révélés par des tests (y compris en matière de perturbations endocriniennes).

Les critères de qualité agronomique :

• Richesse nutritive : teneur en éléments directement utiles à la nutrition des végétaux.
• Amélioration des sols : impact positif sur les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des terres.
• Soutien aux cultures : optimisation de l’absorption des nutriments, renforcement de la résistance aux stress abiotiques et amélioration des caractéristiques qualitatives des plantes.

Le texte précise que les valeurs chiffrées et les modalités d’évaluation de ces critères seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie, de la transition écologique et de la santé. Par ailleurs, des exigences plus strictes pourront être imposées pour garantir l’absence totale d’effets nocifs sur la santé humaine, animale ou sur l’environnement.

2. Une gouvernance conjointe pour la sortie du statut de déchet

Le décret modifie également le code de l’environnement (notamment les articles D. 541-12-6 et D. 541-12-11) afin de clarifier le régime des matières fertilisantes et supports de culture élaborés à partir de déchets.

Désormais, lorsque les critères de sortie du statut de déchet concernent spécifiquement des matières fertilisantes ou des supports de culture, ils ne relèvent plus de la seule compétence du ministre chargé de l’environnement, mais sont fixés par le même arrêté interministériel conjoint (Agriculture, Économie, Transition écologique et Santé).

3. Calendrier d’entrée en vigueur et mesures transitoires

Si le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, son application s’articule selon un calendrier précis pour s’adapter aux acteurs économiques :

• Nouvelles demandes : Les exigences de l’article D. 255-1-1 s’appliquent immédiatement à toute nouvelle demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou de permis déposée après le 1er janvier 2027.

• Autorisations en cours : Les AMM et permis déjà valides au 1er janvier 2027 seront réexaminés à l’aune de ces nouveaux critères au moment de leur renouvellement.

• Normes et cahiers des charges : Un délai maximal de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur est accordé pour mettre en conformité les normes d’application obligatoire, les cahiers des charges approuvés et les plans d’épandage.

• Période de transition commerciale : Par dérogation, les produits disposant déjà d’une autorisation ou d’une norme avant réexamen peuvent continuer à être distribués, commercialisés ou utilisés pendant la durée de leur délai de mise en conformité.

• Exception critique (métaux lourds) : Le décret pose une limite immédiate. Les matières fertilisantes et supports de culture ne respectant pas les teneurs maximales fixées pour les éléments traces métalliques (a du 1° du I de l’article D. 255-1-1) cessent d’être commercialisés et utilisés dès le 1er janvier 2027, sans période de tolérance prolongée.

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Référence : Décret n° 2026-919 du du 18 septembre 2026 [J.O. du 2 octobre].

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