Face au risque de rupture dans la gestion des infestations de termites en France, un arrêté publié au Journal officiel du 4 octobre 2026 autorise, par dérogation, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de quatre anciens produits biocides de type piège-appât.
Cette dérogation, accordée pour une durée de 180 jours, entrera en vigueur le 9 octobre 2026.
1. Un contexte marqué par une impasse technique
La demande de dérogation avait été introduite le 1er septembre 2026 par le FCBA (Institut technologique Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement). Le texte ministériel justifie cette mesure d’urgence par la menace sérieuse que représentent les termites pour le bâti et la sécurité des biens, combinée à une carence temporaire d’alternatives disponibles :
- L’historique du diflubenzuron : Les produits concernés (contenant du diflubenzuron, substance active du type de produit n° 18) disposaient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) qui a expiré le 31 janvier 2025. Leurs dossiers de renouvellement européen ont subi des retards en raison de la surcharge des autorités compétentes espagnoles et grecques, avant qu’un nouveau dossier ne soit accepté par la Suède au printemps 2026 (procédure de plusieurs années).
- Le problème de l’alternative (l’hexaflumuron) : La seule autre technologie de piège-appât disponible repose sur l’hexaflumuron. Or, cette substance présente des propriétés de danger (toxique, très persistant, très bioaccumulable) la soumettant à exclusion potentielle. De plus, les produits associés ne disposent pas d’AMM nationale (régime transitoire) et leur manipulation exige une formation spécifique dont le nombre insuffisant de formateurs en France ne garantit pas le déploiement généralisé à court terme.
2. Produits concernés
L’arrêté vise explicitement quatre références bien connues des professionnels de la filière, dont les anciennes AMM servent de référentiel technique :
- TERMIGARD et TERMIGARD + (ancienne AMM : FR-2019-0050)
- LABYRINTH (ancienne AMM : FR-2019-0065)
- LABYRINTH + (ancienne AMM : FR-2017-0004)
3. Conditions strictes d’utilisation
- Usage exclusif : Ces produits sont réservés strictement à la lutte contre les termites.
- Respect des notices : L’utilisation doit se conformer strictement aux conditions édictées par les fabricants et aux anciennes autorisations de mise sur le marché.
- Professionnels habilités : Leur manipulation est strictement encadrée et réservée aux personnes titulaires du certificat spécifique en cours de validité (le certibiocide, conformément à l’arrêté du 9 octobre 2013).
Cette mesure transitoire de 180 jours vise à sécuriser l’activité de plusieurs centaines de techniciens spécialisés dans le traitement du bois et des bâtiments, en attendant l’aboutissement des procédures européennes d’évaluation de la substance active.
Référence : Arrêté du 1er octobre 2026 [J.O. du 4].
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