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Plus de trente ans après la création du cadre réglementaire de 1995, le paysage de l’expertise automobile s’apprête à tourner une page décisive. Le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 vient d’être publié, actant une modernisation profonde de la formation, de son niveau académique et de ses modalités d’organisation. Il abroge l’historique décret de 1995 (avec une période transitoire s’étalant jusqu’en 2030) et intègre directement les règles régissant ce diplôme au sein du Code de l’éducation.
Analyse détaillée des principales évolutions introduites par cette réforme.
1. Un saut qualitatif : passage au niveau Licence (Bac+3)
C’est la transformation la plus notable du texte.
- Sous le décret de 1995 (Décret n°95-493) : Le diplôme d’expert en automobile était classé au niveau III de l’ancienne nomenclature des niveaux de formation (équivalent Bac+2 / niveau BTS ou DUT) et relevait du ministère chargé de l’éducation nationale. L’accès aux épreuves nécessitait un diplôme de niveau IV (Bac) ainsi qu’une expérience préalable obligatoire en réparation automobile (1 à 3 ans) et deux années de stage rémunéré en expertise.
- Sous le décret de 2026 (Décret n°2026-947) : Le diplôme d’expertise automobile devient officiellement un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant un parcours de 180 crédits européens (ECTS) au-delà du baccalauréat. Il est désormais inscrit au niveau 6 du Cadre national des certifications professionnelles (RNCP), soit l’équivalent d’une licence. Rattaché au ministère chargé de l’enseignement supérieur, il adopte une structure en blocs de compétences et s’accompagne d’un supplément au diplôme européen.
2. Refonte des voies d’accès et de la structure des études
La formation fait l’objet d’un encadrement beaucoup plus structuré, aligné sur les standards des cursus universitaires et technologiques supérieurs :
- Un cycle complet de trois ans : Pour la voie scolaire, la préparation s’organise désormais en un cycle d’études de trois années (au lieu de la validation d’unités de contrôle combinée à une pratique professionnelle sur le terrain).
- Ouverture à de multiples voies de formation : La préparation est accessible par la voie scolaire (dans les lycées publics et privés sous contrat), par la voie de l’apprentissage (avec un volume de formation en CFA d’au moins 1 950 heures sur 3 ans, adapté à 1 350 h ou 500 h en cas de contrat réduit à 2 ou 1 an), ou via la formation professionnelle continue.
- Conditions d’admission modernisées : L’entrée en première année est ouverte aux titulaires d’un baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou d’un titre de niveau 4 au RNCP. De plus, des passerelles permettent une admission directe en deuxième ou troisième année pour les titulaires d’un diplôme de niveau 5 (Bac+2) ou supérieur, avec des allègements de formation et des dispenses d’épreuves à la clé.
3. Une gouvernance pédagogique et un cadre disciplinaire renforcés
Le décret de 2026 dote la filière d’instances de pilotage et d’évaluation très formalisées :
- La commission pédagogique : Placée auprès du chef d’établissement et présidée par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) de sciences et techniques industrielles, elle regroupe des enseignants, un étudiant et au moins deux experts en automobile en exercice depuis plus de trois ans. Elle émet un avis sur l’organisation de la formation, les passages en année supérieure, les redoublements et les allègements.
- Une commission de discipline dédiée : C’est une nouveauté majeure par rapport à 1995. Une commission académique spécifique est créée pour traiter les fraudes et tentatives de fraude lors des examens. Elle dispose d’un pouvoir de sanction précis (du blâme à l’interdiction de subir tout examen ou de s’inscrire dans un établissement public post-baccalauréat pour une durée maximale de 5 ans).
4. Calendrier, régimes transitoires et application outre-mer
- Entrée en vigueur générale : Les nouvelles règles de formation et d’admission entrent en vigueur à compter de l’année scolaire 2027-2028 pour la première promotion.
- Régime transitoire (abrogation de l’ancien décret) : Le décret de 1995 sera définitivement abrogé à l’issue de la session d’examen 2030. Cette session 2030 sera strictement réservée aux candidats ayant échoué à la session 2029, leur garantissant ainsi une ultime chance d’obtenir le diplôme sous l’ancien régime.
- Champ d’application territorial : Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation s’appliquent également dans les îles Wallis et Futuna.
En résumé
Cette réforme confère une reconnaissance universitaire et européenne (grade de licence, 180 ECTS, niveau 6 RNCP) à la profession d’expert en automobile. En intégrant la formation dans le parcours post-baccalauréat en trois ans et en instaurant un suivi pédagogique et disciplinaire strict, cette réforme vise à revaloriser la filière et à aligner le niveau des experts sur la complexité croissante des technologies automobiles.
Références :
