RECFishing : rejet du recours des moniteurs guides de pêche

Par une ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté encadrant l’usage de l’application « RECFishing ». Si l’inadaptation technique de l’application européenne est reconnue, le juge estime qu’elle ne crée pas d’urgence pour les professionnels, ces derniers n’étant pas légalement responsables des fraudes éventuelles de leurs clients.

C’est un coup d’épée dans l’eau pour le Syndicat des moniteurs guides de pêche français (SMGPF). Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, ce jeudi 18 juin 2026, leur demande de suspension en urgence de l’arrêté du du 7 novembre 2025. Ce texte est venu modifier les modalités d’application du nouveau système européen d’enregistrement et de déclaration des captures de pêche de loisir en mer, via l’application mobile « RECFishing » (Voir notre article de l’époque).

Le nœud du litige : l’impossible déclaration pour autrui

Depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles européennes, les pêcheurs de loisir de plus de 16 ans ciblant certaines espèces maritimes doivent s’enregistrer et déclarer leurs captures sous 24 heures de manière électronique.

Le syndicat des moniteurs-guides de pêche pointait du doigt une incohérence technique majeure : bien que les textes théoriques prévoient qu’une personne morale ou un tiers professionnel puisse effectuer les déclarations au nom des clients, l’application RECFishing ne propose tout simplement pas cette fonctionnalité en pratique. Lors de l’audience, les représentants du ministère de la Transition écologique ont d’ailleurs concédé que la Commission européenne n’envisageait pas de mise à jour sur ce point avant 2027.

Pour le syndicat, cette inadaptation structurelle plongeait les professionnels dans une insécurité juridique totale, les exposant à des sanctions ou à des interdictions d’exercer si leurs clients ne remplissaient pas correctement l’application durant les sessions encadrées.

Pas de responsabilité du guide, donc pas d’urgence

Pour prononcer une suspension en référé (sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA), le juge doit constater deux critères cumulatifs : un doute sérieux sur la légalité du texte et l’urgence. C’est sur ce second critère que le Conseil d’État a balayé la requête des professionnels, par un raisonnement pragmatique en deux temps :

• Une faculté n’est pas une obligation : Le juge souligne que si les textes autorisent un tiers (le guide) à faire la démarche pour le client, ils ne l’y obligent pas. L’obligation de déclaration pèse juridiquement et personnellement sur les clients (personnes physiques).

• Absence de risque de sanction : Le Conseil d’État précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de sanctionner un moniteur-guide si l’un de ses clients omet de s’enregistrer ou de déclarer ses poissons sur RECFishing.

« L’arrêté litigieux ne peut être regardé comme portant aux intérêts qu’entend défendre le syndicat requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d’urgence » – Conseil d’État, 18 juin 2026.

Le juge n’ayant pas constaté de péril immédiat pour l’activité économique ou juridique des guides, il a rejeté la requête sans même avoir besoin d’examiner si l’arrêté était illégal sur le fond.

Quels impacts pour la saison 2026 ?

En pratique, cette décision clarifie les responsabilités de chacun pour l’été à venir :

• Les moniteurs-guides de pêche ne peuvent pas être tenus pour responsables de la non-utilisation de l’application par leurs clients. Leur responsabilité professionnelle n’est pas engagée sur ce terrain.

• Les clients amateurs doivent impérativement télécharger l’application RECFishing (disponible sur Android et iOS) et gérer eux-mêmes leurs déclarations dans les 24 heures suivant la capture, même s’ils payent une prestation d’encadrement professionnel.

Le SMGPF devra désormais attendre le jugement de l’affaire « au fond » s’il souhaite obtenir une annulation définitive de ce texte, une procédure qui s’inscrit toutefois dans un temps beaucoup plus long.

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Référence : Conseil d’État, Juge des référés, décision n° 515639 du 18 juin 2026.

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