Violence contre IDEL : le Conseil d’État valide le droit de retrait

Par une décision inédite rendue le 18 juin 2026 (N° 502471), le Conseil d’État a annulé la sanction d’avertissement infligée à une infirmière libérale (IDEL) qui avait quitté le domicile d’une patiente après une altercation. La Haute juridiction censure sévèrement la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre pour avoir ignoré un argument clé : l’absence d’urgence médicale lors d’un simple soin d’hygiène.

Une agression au domicile d’une patiente à l’origine du litige

L’affaire remonte au 26 novembre 2022. Mme B…, infirmière libérale dans les Bouches-du-Rhône, réalise une toilette au lit chez une patiente. En plein soin, une violente altercation éclate avec la belle-fille de cette dernière, Mme A… Se disant victime d’une agression physique et face à l’impossibilité de poursuivre son intervention en toute sécurité, l’IDEL décide d’interrompre le soin et de quitter immédiatement les lieux.

La belle-fille de la patiente porte alors plainte devant l’Ordre des infirmiers, accusant la professionnelle d’abandon de soins et de propos injurieux. Si la chambre disciplinaire de première instance (PACA-Corse) rejette la plainte en 2023, la Chambre disciplinaire nationale prend le contre-pied le 17 janvier 2025 : elle inflige une sanction d’avertissement à l’IDEL. Refusant ce qu’elle considère comme une injustice, l’infirmière saisit le Conseil d’État en cassation.

Continuité des soins vs Sécurité : ce que dit le code de la santé publique

Le litige repose sur l’interprétation de l’article R. 4312-12 du code de la santé publique. Ce texte, bien connu des professionnels, stipule que l’infirmier est tenu d’assurer la continuité des soins acceptés.

Cependant, il prévoit une exception cruciale : « Hors le cas d’urgence (…) un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison professionnelle ou personnelle. » Si le soin est interrompu, l’IDEL doit veiller à ne pas nuire au patient, expliquer ses raisons et l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée.

La douche froide pour l’Ordre : le Conseil d’État censure le manque de rigueur

Pour sa défense, l’infirmière a soulevé un argument de poids : au moment de l’altercation, elle effectuait une simple toilette au lit. Ce soin d’hygiène courante ne comportait aucune administration de traitement vital. Il n’y avait donc aucune urgence médicale.

En retenant une faute disciplinaire sans même examiner si la nature du soin présentait un caractère d’urgence, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre a commis une grave erreur de droit. Le Conseil d’État a tranché de manière limpide : la juridiction ordinale a insuffisamment motivé sa décision et a inexactement qualifié les faits.

Les juges du Palais-Royal rappellent qu’on ne peut pas condamner un soignant pour avoir protégé son intégrité physique sans analyser le niveau de péril réel couru par le patient. L’absence d’urgence médicale de la toilette par rapport à la violence de l’altercation était un argument central auquel l’Ordre avait l’obligation légale de répondre.

Une victoire symbolique pour la protection des IDEL sur le terrain

Le Conseil d’État a prononcé l’annulation de la sanction et a renvoyé l’affaire devant la Chambre disciplinaire nationale pour qu’elle soit rejugée correctement.

Pour les infirmiers libéraux, qui exercent trop souvent isolés et en première ligne face à l’insécurité au domicile, cet arrêt du 18 juin 2026 résonne comme une victoire majeure. Il confirme que si la continuité des soins reste une règle d’or, elle ne saurait exiger le sacrifice de la sécurité de l’IDEL lorsque la vie du patient n’est pas immédiatement en jeu. Face à la violence, le droit de retrait légitime doit être pris en compte, et l’Ordre ne peut plus l’ignorer.

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Référence : Conseil d’Etat, décision n° 502471 du 18 juin 2026.

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