Gens de mer : le nouveau cadre légal des agences de placement (SPRPGM)

Publié au Journal Officiel ce 26 juin 2026, le décret n° 2026-536 du 25 juin vient refondre le cadre réglementaire des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM). Ce texte abroge le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 pour intégrer directement ces règles au sein du Code des transports.

L’objectif de cette réforme est double : simplifier l’accès au droit par la codification et renforcer l’information et la protection des marins concernant l’assurance des agences de placement. Ce nouveau décret entrera en vigueur le 1er juillet 2026.

1. Le grand changement : La codification réglementaire

Sur le fond, la quasi-totalité des règles du décret de 2017 (obligations d’inscription, traitement des réclamations en 48 heures en cas d’urgence, bilans annuels, sanctions pénales et administratives) reste strictement inchangée.

Cependant, la structure juridique change complètement. Les anciens « Articles 1 à 22 » disparaissent au profit d’articles codifiés (allant de l’article R. 5546-2 à l’article R. 5546-2-23 du Code des transports). Pour les professionnels du droit et les services RH des armateurs ou des agences, il s’agira désormais de se référer à ces nouveaux numéros d’articles dans les contrats et les démarches administratives.

2. Une nouvelle obligation majeure : La transparence sur l’assurance

Le changement opérationnel le plus important introduit par ce décret de 2026 concerne l’obligation d’information des marins avant leur embarquement (nouvel article R. 5546-2-7).

Ce que le SPRPGM doit désormais fournir au marin :

Avant tout placement ou mise à disposition, l’agence de recrutement doit obligatoirement remettre à chaque gens de mer, sous format papier ou électronique :

• La reproduction de l’article L. 5546-1-5 du Code des transports (qui fixe l’obligation de couverture en responsabilité civile).

• Les coordonnées de son assureur.

Calendrier d’application : Si le décret global entre en vigueur le 1er juillet 2026, cette nouvelle obligation spécifique d’information sur l’assurance n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2026, laissant deux mois aux agences pour adapter leurs procédures d’intégration et leurs documents types.

3. Synthèse des impacts pour les personnes concernées

Le remplacement du texte de 2017 par celui de 2026 engendre des impacts ciblés selon le statut des acteurs du secteur :

Public concerné	Impacts et changements pratiques
Les Gens de mer (Marins)	Une meilleure protection : Ils disposent désormais d’un accès direct et transparent aux garanties financières de l’agence qui les emploie. En cas de litige ou de problème à bord, ils connaissent immédiatement l’assureur à contacter.
Les SPRPGM (Agences et ETT)	Une nouvelle démarche administrative : Ils doivent automatiser l’envoi des informations d’assurance (papier ou email) à chaque marin avant la mission dès le 1er septembre 2026. Leurs représentants légaux s’engagent formellement à respecter cette nouvelle transmission lors de leur demande d’inscription au registre.
Les Armateurs	Continuité : Leurs obligations de déclaration électronique (lorsqu’ils font appel à des agences basées hors de France) et leurs vérifications de conformité restent rigoureusement les mêmes. Seuls les visas et les références juridiques de leurs contrats devront pointer vers les nouveaux articles « R. » du Code des transports.

A noter : le non-respect des règles de base (défaut d’inscription, absence de registre des marins à jour, non-transmission du bilan annuel ou absence de déclaration par l’armateur) continue d’exposer les contrevenants aux mêmes amendes par marin concerné (contraventions de 4ème et 5ème classe), mais celles-ci dont désormais inscrites aux articles R. 5546-2-18 et suivants.

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Référence : Décret n° 2026-536 du 25 juin 2026 [J.O. du 26].

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