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Le décret instituant une aide financière exceptionnelle pour les employeurs victimes des récents feux de forêts en Gironde, dans les Landes et dans le Var est paru ! L’objectif principal de cette aide financière est de neutraliser le reste à charge des employeurs : l’État prend en charge la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation de chômage partiel perçue par l’entreprise, garantissant ainsi une compensation intégrale des heures non travaillées.
Qui sont les bénéficiaires ?
Pour prétendre à ce coup de pouce financier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Taille : compter moins de 250 salariés (effectif recalculé par l’URSSAF via la DSN).
- Motif : disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles (art. R. 5122-1 du code du travail) directement lié aux incendies de forêt.
- Période : l’autorisation doit couvrir tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026.
- Périmètre géographique : être implantée dans l’une des communes suivantes :
Communes concernées
| Département | Communes concernées |
| Gironde (33) | Andernos-les-Bains ; Arès ; Audenge ; Biganos ; Le Barp ; Cestas ; Eysines ; Le Haillan ; Lacanau ; Lanton ; Lège Cap-Ferret ; Marcheprime ; Martignas-sur-Jalles ; Mérignac ; Mios ; Le Porge ; Saint-Aubin de Medoc ; Saint-Jean d’Illac ; Saint-Médard-en-Jalles ; Sainte-Hélène ; Salaunes ; Saumos ; Le Temple. |
| Landes (40) | Biscarrosse ; Parentis-en-Born ; Sanguinet. |
| Var (83) | Barjols ; Brignoles ; Brue-Auriac ; Chateauvert ; Correns ; Cotignac ; Le Val ; Les Arcs ; Montfort-sur-Argens ; Pontevès ; Sillans-la-Cascade ; Taradeau ; Vins-sur-Caramy. |
A qui s’adresser ?
Cette aide exceptionnelle est attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement. C’est donc aux services de votre préfecture qu’il faut vous adresser. Celle-ci peut vous demander toute information complémentaire nécessaire à l’attribution, au paiement et au contrôle de l’aide.
Gestion et modalités de versement de l’aide
Le versement effectif de l’aide sera assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Mais à cet égard, le décret prévoit qu’en cas de versement indu, l’entreprise dispose d’un délai d’au moins 30 jours pour rembourser.
Toutefois, sous réserve de justification économique (trésorerie, chiffre d’affaires), une demande de remise totale ou partielle de la dette peut être accordée par le préfet.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est immédiate, soit le 16 août 2026.
Référence : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 [J.O. du 15].
