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Alors qu’il devait prendre fin le 30 août 2026, le dispositif d’aide exceptionnelle instauré cet été en faveur des employeurs touchés par les terribles incendies de forêt est prolongé jusqu’au 4 octobre pour les PME de la Gironde et des Landes. De plus 3 nouvelles communes sont ajoutées à la liste des bénéficiaires.
Rappel du dispositif
L’objectif principal demeure inchangé : neutraliser le reste à charge des employeurs. L’État prend en charge la différence entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’entreprise, garantissant ainsi une compensation intégrale des heures non travaillées.
Qui sont les bénéficiaires ?
Pour prétendre à ce coup de pouce financier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Taille : compter moins de 250 salariés (effectif recalculé par l’URSSAF via la DSN).
- Motif : disposer d’une autorisation d’activité partielle au titre d’un sinistre ou de circonstances exceptionnelles (art. R. 5122-1 du code du travail) directement lié aux incendies de forêt.
- Période : l’autorisation doit couvrir tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026.
- Périmètre géographique : être implantée dans l’une des communes suivantes, sachant que le nouveau décret a ajouté 3 nouvelles communes à la liste, à savoir Pessac (pour la Gironde), ainsi que Garein et Luglon (pour les Landes).
Pour le bénéfice de l’aide au titre de la période du 20 juillet au 30 août 2026 :
| Département | Communes concernées |
| Gironde (33) | Andernos-les-Bains ; Arès ; Audenge ; Biganos ; Le Barp ; Cestas ; Eysines ; Le Haillan ; Lacanau ; Lanton ; Lège Cap-Ferret ; Marcheprime ; Martignas-sur-Jalles ; Mérignac ; Mios ; Pessac ; Le Porge ; Saint-Aubin de Medoc ; Saint-Jean d’Illac ; Saint-Médard-en-Jalles ; Sainte-Hélène ; Salaunes ; Saumos ; Le Temple. |
| Landes (40) | Biscarrosse ; Garein ; Luglon ; Parentis-en-Born ; Sanguinet. |
| Var (83) | Barjols ; Brignoles ; Brue-Auriac ; Chateauvert ; Correns ; Cotignac ; Le Val ; Les Arcs ; Montfort-sur-Argens ; Pontevès ; Sillans-la-Cascade ; Taradeau ; Vins-sur-Caramy. |
Pour le bénéfice de l’aide au titre de la période du 31 août au 4 octobre 2026 :
Pour la Gironde et les Landes la liste est identique à celle ci-dessus, mais le Var est en revanche supprimé. Celui-ci ne bénéficie donc pas de la prolongation jusqu’au 4 octobre.
A qui s’adresser ?
Cette aide exceptionnelle est attribuée par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement. C’est donc aux services de votre préfecture qu’il faut vous adresser. Celle-ci peut vous demander toute information complémentaire nécessaire à l’attribution, au paiement et au contrôle de l’aide.
Gestion et modalités de versement de l’aide
Le versement effectif de l’aide est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Mais à cet égard, le décret prévoit qu’en cas de versement indu, l’entreprise dispose d’un délai d’au moins 30 jours pour rembourser.
Toutefois, sous réserve de justification économique (trésorerie, chiffre d’affaires), une demande de remise totale ou partielle de la dette peut être accordée par le préfet.
Référence :
