Taxis, Ambulances : 6 mois pour passer au SEFI !

Récemment promulguée, la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales introduit, en son article 27, un tournant réglementaire majeur. Les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées n’ont désormais plus que six mois, soit jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard, pour adopter le SEFI (Système Électronique de Facturation Intégré) couplé à un dispositif de géolocalisation certifié.

Toutefois, si le délai de six mois semble particulièrement serré pour orchestrer une telle révolution technologique, la réalité du terrain montre que les professionnels ne partent pas tous sur la même ligne de départ.

Un gouffre financier de 636 millions d’euros dans le viseur

L’activation obligatoire du SEFI répond à une urgence budgétaire pressante pour la Sécurité sociale. Selon l’étude d’impact de la loi, le préjudice annuel global lié aux irrégularités dans les transports de patients est estimé à :

• 427 millions d’euros pour les transporteurs sanitaires (ambulances) ;
• 209 millions d’euros pour les taxis conventionnés.

Si le cadre légal cible des dérives graves comme l’exercice illégal de la profession ou les factures falsifiées, l’anomalie la plus courante reste les distances facturées. Selon la CPAM, de nombreux trajets seraient en effet surfacturés via des kilométrages artificiellement gonflés. En croisant la géolocalisation en temps réel et le distancier officiel de l’Assurance Maladie directement dans le logiciel SEFI, l’État table sur une économie à court terme d’environ 32 millions d’euros par an en année pleine.

Ambulances : une transition déjà largement amorcée

Pour les entreprises de transport sanitaire (ambulances et Véhicules Sanitaires Légers), ce sprint de six mois n’a rien d’un saut dans l’inconnu. En réalité, près de 60 % d’entre elles utilisent déjà la géolocalisation ou le système SEFI.

L’Assurance Maladie prépare en effet le terrain depuis plusieurs années via des accords conventionnels mêlant incitations financières et pénalités :

• Des aides à l’équipement sont déjà versées aux entreprises jouant le jeu de la transparence.

• Une mise à niveau purement logicielle : Pour la majorité des ambulanciers non encore certifiés, il ne sera pas nécessaire d’immobiliser les véhicules au garage. L’essentiel de la géolocalisation requise par le SEFI passe par des applications professionnelles sur smartphone, tablette ou terminaux embarqués. Une simple mise à jour des éditeurs de logiciels métiers suffira à activer la passerelle sécurisée vers la CPAM.

En gravant cette obligation dans la loi, l’État vient simplement donner un coup de couperet légal pour contraindre les derniers retardataires du secteur sanitaire.

Le vrai défi : la course contre la montre des taxis indépendants

Le véritable goulet d’étranglement de cette réforme se situe du côté des taxis conventionnés, et plus particulièrement des nombreux artisans indépendants. Pour eux, la marche à franchir d’ici le 1er janvier 2027 est haute :

• Un retard technologique : Contrairement aux ambulances structurées en flottes, le déploiement du SEFI était encore très récemment au stade de l’expérimentation pour les taxis.

• L’impact de la structure d’entreprise : Un artisan indépendant doit gérer de front son activité quotidienne, l’achat d’un matériel homologué, et la prise en main d’un nouvel outil de facturation intégré, souvent bien loin de ses habitudes de travail.

Bien qu’une aide financière soit prévue dans leur convention-cadre pour amortir le coût des équipements, le défi des prochains mois sera avant tout logistique et pédagogique pour accompagner ces milliers de chauffeurs isolés.

Entre contrôle et respect de la vie privée

L’obligation d’associer le SEFI à un système de tracking GPS à bord de véhicules souvent utilisés à la fois à titre professionnel et privé a logiquement fait débat. Le législateur a dû concilier la lutte contre la fraude avec le droit au respect de la vie privée, protégé par la Constitution et le RGPD.

Un décret en Conseil d’État viendra encadrer très précisément l’utilisation de ces outils. Il s’agira de garantir que la géolocalisation intégrée au SEFI serve exclusivement à la validation des données kilométriques de facturation, sans empiéter sur la vie privée des chauffeurs en dehors des heures de service, ni violer le secret médical des patients.

Les décrets d’application étant attendus de manière imminente, le compte à rebours est lancé. Si les ambulances s’avancent sereines, les taxis indépendants entrent dans un second semestre décisif pour se mettre en conformité avant la date butoir du 1er janvier 2027.

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Référence : Article 27 de la LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 [J.O. du 26].

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