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Alors que les besoins d’accompagnement des personnes vulnérables augmentent avec le vieillissement de la population, la publication d’une lettre de mission conjointe des inspections générales (IGAS, IGJ, IGF) a suscité un vif émoi au sein du secteur social et médico-social. En cause : la mention d’un objectif d’économie de 150 millions d’euros sur le budget de la protection juridique des majeurs (PJM), soit près de 17 % du financement public du secteur.
Inquiets d’un risque de suppression de postes de mandataires judiciaires (MJPM) et d’une dégradation de l’accompagnement sur le territoire, plusieurs députés — Paul Christophle, Virginie Duby-Muller et Laurence Robert-Dehault — ont interpellé l’Exécutif sur cette logique jugée purement comptable.
Une revue de dépenses « sans préjuger des décisions »
Dans sa réponse, le Gouvernement a souhaité apaiser les esprits.
Il rappelle que cette lettre de mission s’inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses de l’État visant à identifier des leviers d’efficience. Il précise d’ailleurs qu’à ce stade, la mission n’a pas encore débuté et que ses travaux « ne préjugent pas des décisions susceptibles d’être prises », ces dernières restant soumises aux arbitrages budgétaires et au vote du Parlement.
Tout en reconnaissant la hausse des besoins futurs sous l’effet des évolutions démographiques, le ministère met en avant les chantiers en cours pour soutenir la filière :
- Renforcement des qualifications : la licence professionnelle reste le socle de formation des MJPM, complétée dès 2027 par une obligation de formation continue (voir notre article du 3 septembre 2025 à ce sujet).
- Cadre éthique : l’élaboration de la charte de déontologie prévue par la loi est engagée pour consolider les pratiques professionnelles.
- Soutien aux tuteurs familiaux : le Gouvernement rappelle son appui au rôle des familles, notamment via les dispositifs d’information et de soutien portés par les réseaux associatifs.
Néanmoins, si ces précisions sur le volet qualitatif sont apportées, la question du maintien des moyens budgétaires à long terme reste en suspens, suspendue aux conclusions futures des inspections et aux prochains projets de loi de finances.
Référence : Journal Officiel Assemblée Nationale (Q.E.) du 4 août 2026, p. 7.326.
