Fonction publique : 3 changements sur la rupture conventionnelle

Le décret n° 2026-745 paru au Journal Officiel du 7 août 2026 fixe les modalités de mise en œuvre de la loi de finances pour 2026 concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce texte adapte la réglementation pour moderniser, pérenniser et harmoniser le dispositif dans les trois versants (État, Territoriale, Hospitalière), ainsi que pour les ouvriers de l’État et le personnel de La Poste et d’Orange.

1. Pérennisation du dispositif et ancrage dans le CGFP

La rupture conventionnelle, à l’origine expérimentale, est définitivement intégrée au Code général de la fonction publique (art. L. 552-1) dans les termes suivants :

Art. L. 552-1 – L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions en procédant à une rupture conventionnelle. Celle-ci résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue. »

Toutefois, ne peuvent pas utiliser cette procédure :

• Les fonctionnaires stagiaires ;

• Les agents en détachement sous contrat ;

• Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite et remplissant les conditions pour une pension à taux plein.

2. Choix élargi du conseiller syndical

C’est l’un des changements procéduraux majeurs pour les agents :

• Suppression du critère de représentativité : Lors des entretiens préalables, l’agent (titulaire ou contractuel en CDI) peut désormais se faire assister par un conseiller désigné par n’importe quelle organisation syndicale de son choix, sans obligation que celle-ci dispose d’un siège au sein du comité social de son établissement ou ministère.

• Pour La Poste / Orange SA : Les fonctionnaires concernés peuvent se faire assister par toute personne de leur choix issue du personnel de l’entreprise (mandataire syndical, élu du personnel ou salarié/agent).

3. Harmonisation et renforcement de l’obligation de remboursement

Les règles en cas de retour dans le secteur public dans les 6 ans suivant une rupture conventionnelle sont réalignées et précisées. Si un agent réintègre un emploi public durant ce délai, il doit rembourser son indemnité spécifique dans les 2 ans suivant son recrutement.

• Fonction publique territoriale et hospitalière : La règle s’aligne sur l’ensemble du versant. Pour un contractuel ou fonctionnaire territorial/hospitalier, le remboursement est dû s’il est recruté par un employeur relevant du même versant, et non plus uniquement au sein de la même collectivité ou du même établissement.

• Attestation sur l’honneur obligatoire : Lors de tout recrutement, le candidat retenu doit fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas perçu d’indemnité soumise à remboursement auprès d’un employeur du versant concerné au cours des 6 années précédentes.

Ce qui ne change pas

Les étapes clés du calendrier de procédure restent identiques :

• Délai d’entretien : Fixé entre 10 jours francs et 1 mois après réception de la demande.

• Signature de la convention : Au moins 15 jours francs après le dernier entretien.

• Droit de rétractation : Délai légal préservé avant la prise d’effet de la cessation définitive de fonctions ou de contrat.

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Référence : Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 [J.O. du 7].

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