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Publié au Journal Officiel de ce 11 août 2026, le décret n° 2026-764 marque une étape décisive dans la réglementation du transport public particulier de personnes (VTC et véhicules à 2 ou 3 roues). Ce texte abroge définitivement la possibilité d’obtenir une carte professionnelle par reconnaissance de l’expérience professionnelle (souvent appelée « l’équivalence » ou l’accès sur dossier).
Voici une analyse détaillée de ce que ce changement implique concrètement pour l’ensemble des acteurs concernés.
1. Ce qui change par rapport à la situation antérieure
❌ Ce qui disparaît
Jusqu’à présent, le code des transports permettait à une personne de demander une carte professionnelle de VTC ou de VMDTR sans passer l’examen s’il pouvait prouver une expérience d’au moins 1 an (1 607 heures) sur les 10 dernières années dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes (ambulancier, chauffeur de car/bus, chauffeur de maître, etc.).
- Le nouveau décret abroge purement et simplement ces deux articles.
- Conséquence directe : L’accès par « équivalence d’expérience » n’existe plus pour la voie nationale.
🎓 L’examen théorique et pratique devient la voie unique
À compter de l’entrée en vigueur du décret (soit le 12 août 2026), toute personne souhaitant devenir VTC ou conducteur de VMDTR doit obligatoirement passer et réussir l’examen complet (épreuves théoriques et pratiques) géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
2. L’impact par profil de personne
A. Les anciens chauffeurs / ambulanciers / conducteurs de bus (Voie nationale)
- Avant : Ils pouvaient faire valoir leurs fiches de paie ou contrats de travail pour obtenir directement leur carte VTC en préfecture.
- Maintenant : Leur expérience passée dans d’autres métiers du transport ne leur donne plus aucun droit à une dispense. Ils doivent s’inscrire et réussir l’examen VTC/VMDTR dans son intégralité.
B. Les candidats ayant déjà déposé leur demande avant le décret
- Le décret prévoit une mesure transitoire explicite : « Les demandes de cartes professionnelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent décret (soit avant le 12 août 2026) demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt. »
- Ce que ça change : Si votre dossier complet de demande par équivalence a été enregistré en préfecture avant de main 12 août, il sera instruit selon les anciennes règles. Vous n’avez pas besoin de repasser l’examen.
C. Les conducteurs déjà titulaires de la carte VTC / VMDTR
- Aucun impact : Le décret n’est pas rétroactif sur les cartes déjà délivrées. Les chauffeurs déjà en activité conservent leur carte professionnelle sous réserve de respecter le suivi de leur formation continue obligatoire tous les 5 ans.
D. Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’EEE
La reconnaissance des qualifications européennes est maintenue (car issue du droit de l’Union européenne), mais elle est renforcée :
Désormais, pour faire valoir son expérience, un ressortissant européen devra prouver une expérience professionnelle d’au moins un an « dans l’exercice de cette profession » (spécifiquement la profession de VTC/VMDTR dans son pays d’origine si elle y est réglementée, et non plus une expérience générique de transport routier de personnes).
3. Pourquoi cette réforme ?
Pris en application de l’article L. 3120-2-1 du code des transports, ce décret répond à deux objectifs majeurs :
- Lutter contre la fraude : La voie de l’équivalence sur dossier faisait l’objet de nombreuses falsifications de bulletins de paie et d’attestations d’employeurs fictives pour obtenir des cartes VTC.
- Standardiser les compétences : S’assurer que 100 % des chauffeurs entrant sur le marché disposent d’un socle commun de connaissances validé (sécurité routière, gestion d’entreprise, réglementation, relation client).
Référence : Décret n° 2026-764 du 5 août 2026 [J.O. du 11].
