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Publiés au Journal officiel du 11 août 2026, deux décrets et un arrêté datés du 9 viennent encadrer l’expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Ce paquet réglementaire vise à harmoniser, monter en compétence et contrôler l’activité des sociétés chargées d’évaluer les dégâts causés par la sécheresse sur les bâtiments.
1. Ce qui change pour les sociétés d’expertise (personnes morales)
Ce cadre repose sur une démarche de qualification délivrée par un organisme agréé pour une durée de 4 ans, à la charge financière du demandeur.
- Exigences administratives et techniques : la structure doit justifier de ses effectifs, des diplômes et de l’expérience du personnel d’exécution (selon les seuils du Code des assurances), et fournir les preuves de suivi des formations requis.
- Obligation de transparence et suivi : la société doit conserver les rapports d’expertise pendant 5 ans, tenir à jour la liste des interventions et du personnel impliqué, et mettre en place un canal dédié aux réclamations écrites.
- Contrôles biennaux obligatoires : pendant la durée de la qualification, la société subit au moins deux types de vérifications :
- Un contrôle documentaire : examen de l’organisation, du suivi des réclamations et analyse d’un échantillon d’au moins 3 rapports d’expertise via une grille d’évaluation.
- Un contrôle sur ouvrage : observation directe d’un expert sur le terrain en situation réelle, avec vérification du rapport final émis.
- Sanctions : en cas de non-conformité majeure, la qualification peut être suspendue ou retirée. Tout refus injustifié ou absence de réponse sous un mois pour planifier un contrôle sur site entraîne une suspension de 30 jours ouvrables.
2. Ce qui change pour les experts de terrain (personnels d’exécution)
Le niveau de compétence technique exigé est renforcé sur la pathologie du bâtiment, la géotechnique, la gestion des eaux et de la végétation.
Formation initiale (70 heures) :
- Cette formation comprend 35 heures de théorie (réalisables à distance) et 35 heures de pratique de terrain sur des bâtiments réels ou aménagés, avec mises en situation complètes.
- Elle doit obligatoirement avoir été suivie avant toute participation à un rapport d’expertise.
- Dispenses : les experts justifiant d’au moins 30 sinistres traités sur 2 ans (au cours des 5 dernières années) et d’une formation d’au moins 14 heures suivie au cours des 3 dernières années sont dispensés de cette formation initiale.
Formation continue
Des séances de formation d’au moins 14 heures tous les 2 ans doivent être suivies pour maintenir et actualiser les connaissances réglementaires et techniques (applicable dès la première année pour les bénéficiaires de l’équivalence).
Évaluation
Délivrance d’une attestation de validation à l’issue d’un contrôle des acquis par un organisme certifié (R. 6316-1 du Code du travail).
3. Ce qui change pour les compagnies d’assurance et les assurés
- Entreprises d’assurance : elles obtiennent une garantie sur la fiabilité technique des rapports d’expertise RGA. Leurs représentants intègrent désormais la commission d’agrément du Code de la construction et de l’habitation, au même titre que les professionnels de l’expertise en assurance.
- Assurés (sinistrés) : ils bénéficient d’expertises mieux encadrées. Pour les contrôles sur ouvrage, leur accord préalable et écrit (ainsi que celui de l’assureur) est requis pour permettre à l’observateur de l’organisme de qualification d’accéder au chantier.
4. Ce qui change pour les organismes de qualification et de formation
- Organismes de qualification : leur agrément pour le dispositif RGA est directement délivré par arrêté du ministre chargé de la construction.
- Organismes de formation : ils doivent être certifiés Qualiopi (R. 6316-1 du Code du travail) et s’assurer que leurs formateurs possèdent des compétences au moins équivalentes à celles exigées pour les experts du secteur.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de ces textes est immédiate.
- Date d’effet : les deux décrets et l’arrêté sont entrés en vigueur le 12 août 2026 (soit le lendemain de leur publication au Journal officiel du 11 août 2026).
- Dispositions applicables sans délai de transition généralisé : le cadre est opérationnel immédiatement dès sa parution.
Toutefois, il est rappelé que le texte prévoit un aménagement temporaire pour la formation initiale du personnel d’exécution :
- Règle générale : la formation initiale de 70 heures (dont 35 h de terrain) doit impérativement être validée avant toute participation à l’établissement d’un rapport d’expertise.
- Mais les experts justifiant déjà d’une expérience (au moins 30 sinistres RGA traités sur 2 ans au cours des 5 dernières années) et ayant suivi au moins 14 heures de formation sur les 3 dernières années sont réputés satisfaire à la formation initiale. Ils basculent directement dans le régime de la formation continue (14 heures à effectuer dès la première année d’application du texte).
Références :
